Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente de produits en ligne pour les professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Cryoblaster.
Le site Internet Cryoblaster est un service de :
· la société Delta Diffusion
· située 52, Chemin du Bonnard 38290 Frontonas France
· adresse du site : https://cryoblaster.com
· adresse e-mail : contact@cryoblaster.fr
· téléphone : 0981377693
Le site Internet Cryoblaster commercialise les produits suivants : glace carbonique (3 mm, 16 mm), accessoires et matériel de nettoyage cryogénique, formations au nettoyage par cryogénie, matériels et équipements de nettoyage et de désinfection et consommables (produits désinfectants).
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au .
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
– appeler le numéro suivant : 0981377693 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Lundi au vendredi de 8h30 à 18h00,
– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@cryoblaster.fr ou contact@delta-diffusion.com.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 0981377693, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@cryoblaster.fr.
Article 5 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 7 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 – Mode de paiement
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de Le délai de livraison varie entre 24H et 4 semaines, selon le produit commandé. Certains articles peuvent être en pré-commande. Le délai de livraison est clairement indiqué sur la page du produit commandé. à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 45 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0981377693 ;
– en utilisant l’adresse électronique suivante : admin@delta-diffusion.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Delta Diffusion – 52 CHEMIN DU BONNARD, 38290 FRONTONAS
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Article 14 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 19- Collecte des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses: nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses: nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante contact@cryoblaster.fr :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@cryoblaster.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cryoblaster.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cryoblaster.fr ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cryoblaster.fr.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Cryoblaster.
Le site Internet cryoblaster.com est un service de :
The company Delta Diffusion située 52, Chemin du Bonnard 38290 Frontonas, France
- adresse URL du site : cryoblaster.com
- e-mail : admin@delta-diffusion.com
- numéro de téléphone : 09 81 37 76 93
Le site Internet Cryoblaster commercialise les produits suivants : glace carbonique 16 mm, formations de nettoyage cryogénique, vidéos de formations en version électronique, accessoires de nettoyage cryogénique, équipements de protection individuelle.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Cryoblaster et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Cryoblaster.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Cryoblaster et livrés exclusivement en métropole. Pour toute livraison dans les DOM-TOM, la Corse ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : admin@delta-diffusion.com.
These purchases concern the following products: 16 mm dry ice, dry ice cleaning training, electronic training videos, dry ice cleaning accessories, personal protective equipment.
Article 3 – Pre-Contractual Information
The buyer acknowledges having received, prior to placing their order and concluding the contract, in a clear and understandable manner, these general terms and conditions of sale and all information listed in Article L. 221-5 of the Consumer Code.
The following information is transmitted to the buyer in a clear and understandable manner:
– the essential characteristics of the goods;
– the price of the goods and/or the method of calculating the price;
– if applicable, all additional fees for transport, delivery or postage and all other possible fees;
– in the absence of immediate execution of the contract, the date or time frame by which the seller undertakes to deliver the goods, regardless of its price;
– information relating to the seller's identity, postal, telephone and electronic contact details, and activities, information relating to legal guarantees, the functionalities of digital content and, where applicable, its interoperability, the existence and conditions for implementing guarantees and other contractual terms.
Article 4 – The Order
The buyer has the option to place their order online, using the online catalog and the form available there, for any product, within the limits of available stock.
The buyer will be informed of any unavailability of the ordered product or goods.
For the order to be validated, the buyer must accept, by clicking in the indicated location, these general terms and conditions. They must also choose the delivery address and method, and finally validate the payment method.
The sale will be considered final:
– after the seller sends the buyer confirmation of the order acceptance by email;
– and after the seller has collected the full price.
Any order constitutes acceptance of the prices and description of the products available for sale. Any dispute on this matter will occur within the framework of a possible exchange and the guarantees mentioned below.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 09 81 37 76 93 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi, de 8h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : admin@delta-diffusion.com.
Article 5 – Electronic Signature
The online provision of the buyer's bank card number and the final validation of the order will serve as proof of the buyer's agreement:
– the amounts due under the order form are due and payable;
– signature and express acceptance of all transactions carried out.
In the event of fraudulent use of the bank card, the buyer is invited, as soon as they become aware of this use, to contact the seller at the following phone number: 09 81 37 76 93.
Article 6 – Order Confirmation
The seller provides the buyer with an order confirmation by email.
Article 7 – Proof of Transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Product Information
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Pricing
The seller reserves the right to modify their prices at any time but undertakes to apply the prices in effect indicated at the time of order, subject to availability on that date.
Prices are indicated in euros. They do not include shipping costs, which are billed separately and indicated before order validation. Prices include VAT applicable on the day of order and any change in the applicable VAT rate will be automatically reflected in the price of products in the online store.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Payment Method
This is an order with a payment obligation, which means that placing the order implies payment by the buyer.
To pay for their order, the buyer has at their disposal all payment methods made available by the seller and listed on the seller's website. The buyer guarantees to the seller that they have any necessary authorizations to use the payment method chosen by them when validating the order form. The seller reserves the right to suspend any order processing and delivery in the event of payment authorization refusal by bank card from officially accredited organizations or in case of non-payment. The seller notably reserves the right to refuse to make a delivery or honor an order from a buyer who has not fully or partially paid a previous order or with whom a payment dispute is being managed.
Payment of the price is made in full on the day of order, according to the following terms:
– bank card
– PayPal
– Stripe
– check
– bank transfer
Article 11 – Product Availability – Refund – Resolution
Except in cases of force majeure or during periods when the online store is closed, which will be clearly announced on the site's homepage, shipping times will be, within the limits of available stock, those indicated below. Shipping times run from the date the order is registered as indicated in the order confirmation email.
For deliveries in mainland France, the time frame is 2 to 15 days, if the order is placed before 12:00 noon, the day before (excluding weekends and public holidays) from the day following the day the buyer placed their order, according to the following terms: Carrier. At the latest, the time frame will be 30 business days after the conclusion of the contract.
For deliveries in overseas territories or another country, the delivery terms will be specified to the buyer on a case-by-case basis.
In the event of failure to comply with the agreed delivery date or time frame, the buyer must, before terminating the contract, order the seller to perform it within a reasonable additional time period.
If the seller fails to perform by the expiration of this new time period, the buyer may freely terminate the contract.
The buyer must complete these successive formalities by registered mail with acknowledgment of receipt or by writing on another durable medium.
The contract will be considered terminated upon receipt by the seller of the letter or document informing them of this termination, unless the professional has performed in the meantime.
However, the buyer may immediately terminate the contract if the dates or time frames mentioned above constitute an essential condition of the contract for them.
In this case, when the contract is terminated, the seller must refund the buyer for all sums paid, no later than 14 days following the date on which the contract was terminated.
In case of unavailability of the ordered product, the buyer will be informed as soon as possible and will have the option to cancel their order. The buyer will then have the choice to request either reimbursement of the sums paid within 14 days at the latest from their payment, or exchange of the product.
Article 12 – Delivery Terms
Delivery means the transfer to the consumer of physical possession or control of the goods. Ordered products are delivered according to the terms and time frame specified above.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
If the buyer is absent on the day of delivery, the delivery person will leave a delivery notice in the mailbox, which will allow the package to be collected at the specified location and time.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
The buyer must then confirm these reservations by registered mail to the carrier no later than two business days following receipt of the item(s) and send a copy of this letter by fax or regular mail to the seller at the address indicated in the legal notices on the site.
If the products need to be returned to the seller, they must be subject to a return request from the seller within 14 days following delivery. Any complaint made outside this period cannot be accepted. Product returns will only be accepted if the products are in their original condition (packaging, accessories, instruction manual, etc.).
Article 13 – Delivery Errors
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– by phone at the following number: 09 81 37 76 93;
– par e-mail à l’adresse suivante : admin@delta-diffusion.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
In the event of a delivery error or exchange, any product to be exchanged or reimbursed must be returned to the seller in its entirety and in its original packaging, by registered Colissimo, to the following address: 52, Chemin du Bonnard, 38290 Frontonas.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Product Guarantee
14-1 Legal conformity guarantee
The seller guarantees that the goods sold conform to the contract, allowing the buyer to make a claim under the legal conformity guarantee provided for in Articles L. 217-4 and following of the Consumer Code.
In the event of enforcement of the legal conformity guarantee, it is recalled that:
– the buyer has a period of 2 years from delivery of the goods to take action;
– the buyer may choose between repair or replacement of the goods, subject to the cost conditions provided for in Article L. 217-17 of the Consumer Code;
– the buyer does not have to prove the non-conformity of the goods during the 24 months in the case of new goods (6 months in the case of used goods), following delivery of the goods.
14-2 Legal guarantee against hidden defects
In accordance with Articles 1641 and following of the Civil Code, the seller guarantees against hidden defects that may affect the goods sold. It will be the responsibility of the buyer to prove that the defects existed at the time of sale and are suchas to render the goods unfit for the purpose for which they are intended. This guarantee must be enforced within two years of discovery of the defect.
The buyer may choose between terminating the sale or a price reduction in accordance with Article 1644 of the Civil Code.
Article 15 – Right of Withdrawal
Exercise of the Right of Withdrawal
In accordance with the provisions of the Consumer Code, the buyer has a period of 14 days from the date of delivery of their order to return any item that does not suit them and request an exchange or refund without penalty, except for return costs which remain the responsibility of the buyer.
Returns must be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instruction manual, etc.) allowing them to be resold in new condition, accompanied by the purchase invoice.
Damaged, soiled or incomplete products are not accepted.
The right of withdrawal may be exercised online using the withdrawal form available on this website. In this case, an acknowledgment of receipt on a durable medium will be immediately communicated to the buyer. Any other method of declaring withdrawal is accepted. It must be unambiguous and express the intention to withdraw.
If the right of withdrawal is exercised within the above time period, the price of the product(s) purchased is refunded and shipping costs are refunded.
Return costs are the responsibility of the buyer.
The exchange (subject to availability) or refund will be made within 7 days, and at the latest, within 14 days from receipt by the seller of the products returned by the buyer under the conditions provided above.
Exceptions
According to Article L221-28 of the Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for contracts:
– for the supply of goods whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the professional's control and likely to occur during the withdrawal period;
– for the supply of goods made to the consumer's specifications or clearly personalized;
– for the supply of goods likely to deteriorate or become perishable quickly;
– for the supply of goods that have been unsealed by the consumer after delivery and cannot be returned for reasons of hygiene or health protection;
– for the supply of goods that, after being delivered and by their nature, are inseparably mixed with other items;
– for the supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on market fluctuations beyond the professional's control;
– for maintenance or repair work to be carried out urgently at the consumer's home and expressly requested by them, limited to replacement parts and work strictly necessary to meet the emergency;
– for the supply of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery;
– for the supply of a newspaper, magazine or periodical, except for subscription contracts for these publications;
– for the supply of digital content not provided on a tangible medium whose performance has begun after the consumer's prior express agreement and express waiver of their right of withdrawal.
Article 16 – Force Majeure
Any circumstance beyond the parties' control that prevents the performance of their obligations under normal conditions is considered as a cause for exemption from the parties' obligations and causes their suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Intellectual Property
The content of the website remains the property of the seller, the sole holder of intellectual property rights to this content.
Buyers undertake not to make any use of this content; any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute trademark infringement.
Article 18 – Data Protection and Privacy
The personal data provided by the buyer are necessary for processing their order and issuing invoices.
It may be communicated to the seller's partners responsible for the execution, processing, management and payment of orders.
The processing of information provided through the Cryoblaster website has been declared to the CNIL.
The buyer has a permanent right of access, modification, correction and opposition regarding information concerning them. This right may be exercised under the conditions and according to the procedures defined on the Cryoblaster website.
Article 19 – Partial Invalidity
If one or more provisions of these general terms and conditions are held to be invalid or declared so under applicable law, regulations or as a result of a final ruling by a competent court, the other provisions will retain their full force and effect.
Article 20 – Non-Waiver
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Headings
In case of difficulty in interpreting any of the headings preceding the clauses and any of the clauses, the headings will be declared non-existent.
Article 22 – Contract Language
These general terms and conditions of sale are drawn up in French language. Should they be translated into one or more foreign languages, only the French text will be authentic in case of dispute.
Article 23 – Mediation and Dispute Resolution
The buyer may resort to conventional mediation, in particular with the Consumer Mediation Commission or with existing sectoral mediation bodies, or to any alternative dispute resolution method (conciliation, for example) in case of dispute. The name, contact details and email address of the mediator are available on our website.
In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 524/2013, the European Commission has established an Online Dispute Resolution platform, facilitating independent out-of-court dispute resolution between consumers and professionals in the European Union. This platform is accessible via the following link:https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Governing Law
These general terms and conditions are governed by French law. The competent court is the civil court.
This applies to both substantive and procedural rules. In case of dispute or complaint, the buyer shall first contact the seller to obtain an amicable solution.
Article 25 – Personal Data Protection
Data Collected
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– account opening:when creating the user's account, their surname; first name; email address; phone number; postal address;
– login:when the user logs in to the website, it records, in particular, their surname, first name, login data, usage data, location data and payment-related data;
– profile:the use of services provided on the website allows for the completion of a profile, which may include an address and phone number;
– payment:in the context of payment for products and services offered on the website, it records financial data relating to the user's bank account or credit card;
– communication:when the website is used to communicate with other members, data concerning the user's communications are subject to temporary retention;
– cookies:cookies are used in the context of website use. The user has the option to disable cookies from their browser settings.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– implementation of user assistance;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– when the user uses payment services, to implement these services, the website is in contact with third-party banking and financial companies with which it has entered into contracts;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– when the user authorizes a third-party website to access their data;
– when the website uses the services of providers to provide user assistance, advertising and payment services. These providers have limited access to the user's data for the purposes of providing these services, and are contractually obligated to use it in compliance with applicable data protection regulations;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
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Sécurité et confidentialité
The website implements organizational, technical, software and physical measures regarding digital security to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the internet is not a completely secure environment and the website cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the internet.
Implementation of User Rights
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : admin@delta-diffusion.com.
the right of access: they can exercise their right of access to learn about the personal data concerning them. In this case, before implementing this right, the website may request proof of the user's identity to verify its accuracy.
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the right to object to data processing: users may object to their data being processed in accordance with the cases provided for by the GDPR.
the right to data portability: they may request that the website provide them with the personal data supplied to them in order to transmit it to a new website.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Appendix:
Withdrawal Form
(to be completed by the consumer,
and to be sent by registered mail with proof of receipt,
within a maximum of 14 days following the date of conclusion of the service contract)
|
Withdrawal Form
To the attention of: Delta Diffusion located at: 52, Chemin du Bonnard, 38290 Frontonas phone number: 09 81 37 76 93 adresse mail : admin@delta-diffusion.com
I hereby notify you of my withdrawal from the contract for..............., ordered on:………
Consumer's first and last name:…………….. Consumer's address:……………..
Date:………………
Consumer's signature |
Appendix:
Consumer Code
Article L. 217-4 : "The seller delivers goods in conformity with the contract and is liable for any defects of conformity existing at the time of delivery. He is also liable for defects of conformity resulting from packaging, assembly instructions or installation when the latter has been made his responsibility by the contract or has been carried out under his responsibility."
: "The goods are in conformity with the contract:
Article L. 217-5 1° If it is fit for the ordinary use expected of similar goods and, where applicable:
– if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities which the latter has presented to the buyer in the form of a sample or model;
– if it exhibits the qualities that a buyer may legitimately expect given the public statements made by the seller, the manufacturer or his representative, in particular in advertising or labeling;
2° Or if it exhibits the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is fit for any special use sought by the buyer, brought to the knowledge of the seller and which the latter has accepted."
: "The seller is not bound by the public statements of the manufacturer or his representative if it is established that he did not know them and was not legitimately in a position to know them"."
Article L. 217-6 : "Defects of conformity which appear within twenty-four months from delivery of the goods are presumed to exist at the time of delivery, unless proved otherwise. For goods sold secondhand,
Article L. 217-7 : "The buyer is entitled to require the goods to be in conformity with the contract. However, he cannot contest conformity by invoking a defect which he knew or could not ignore when he entered into the contract. The same applies when the defect originates from materials supplied by him."
Article L. 217-8 : "In the event of a defect of conformity, the buyer chooses between repair and replacement of the goods. However, the seller may not proceed according to the buyer's choice if this choice entails a cost manifestly disproportionate to the other option, taking into account the value of the goods or the importance of the defect.
Article L. 217-9 : "If repair and replacement of the goods are impossible, the buyer may return the goods and obtain reimbursement of the price or keep the goods and obtain a partial refund of the price.
Article L. 217-10 : The application of the provisions of Articles L. 1-217 and L. 9-2 takes place without any cost to the buyer. These same provisions do not preclude the awarding of damages.
Article L. 217-11 : "The action resulting from a defect of conformity is barred by two years from delivery of the goods."
Article L. 217-12 : "the provisions of this section do not deprive the buyer of the right to exercise the action resulting from latent defects as it results from Articles [[NUM]] to [[NUM]] of the Civil Code or any other action of a contractual or non-contractual nature which is recognized to him by law."
Article L. 217-13 : "The right of recourse may be exercised by the final seller against the successive sellers or intermediaries and the manufacturer of the movable tangible goods, according to the principles of the Civil Code.
Article L. 217-14 : "Commercial warranty means any contractual commitment by a professional to the consumer for the reimbursement of the purchase price, the replacement or repair of the goods or the provision of any other service in relation to the goods, in addition to its legal obligations to guarantee the conformity of the goods.
Article L. 217-15 Commercial warranty is the subject of a written contract, a copy of which is provided to the buyer.
The contract specifies the content of the warranty, the methods of its implementation, its price, its duration, its territorial scope as well as the name and address of the warrantor.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Furthermore, it clearly and explicitly states that, regardless of the commercial warranty, the seller remains subject to the legal warranty of conformity mentioned in articles L. 217-4 to L. 217-12 and that relating to defects in the goods sold, under the conditions provided for in articles 1641 to 1648 and 2232 of the civil code.
The provisions of articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 and L. 217-16 as well as article 1641 and the first paragraph of article 1648 of the civil code are fully reproduced in the contract.
In case of non-compliance with these provisions, the warranty remains valid. The buyer has the right to rely on it."
Article L. 217-16 "When the buyer requests the seller, during the course of the commercial warranty granted to him upon acquisition or repair of personal property, a remedy covered by the warranty, any period of downtime of at least seven days is added to the remaining warranty period.
This period runs from the date of the buyer's request for intervention or from the date the goods are made available for repair, if this availability is later than the request for intervention."
Civil Code
Article 1641 "The seller is bound by the warranty against hidden defects in the goods sold that make them unfit for their intended use, or which so diminish that use, that the buyer would not have purchased them, or would have paid a lesser price, had he known of them."
Article 1648 "The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within a period of two years from the discovery of the defect. In the case provided for in article 1642-1, the action must be brought, on pain of forfeiture, within one year following the date on which the seller can be discharged from apparent vices or defects of conformity."
