Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de produits en ligne pour les professionnels

Préambule 
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Cryoblaster.

Le site Internet Cryoblaster est un service de : 

· la société Delta Diffusion​​​​​​ 
· située 52, Chemin du Bonnard 38290 Frontonas France
· adresse du site : https://cryoblaster.com
· correo electrónico: contact@cryoblaster.fr
· téléphone : 0981377693

Le site Internet Cryoblaster commercialise les produits suivants : glace carbonique (3 mm, 16 mm), accessoires et matériel de nettoyage cryogénique, formations au nettoyage par cryogénie, matériels et équipements de nettoyage et de désinfection et consommables (produits désinfectants).
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
 
Article 1 – Principes
 
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au .
 
Article 2 – Contenu
 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
 
Article 3 – La commande
 
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
– appeler le numéro suivant : 0981377693 (coût d’un appel local),  aux jours et horaires suivants : Lundi au vendredi de 8h30 à 18h00,
– enviar un correo electrónico a la siguiente dirección: contact@cryoblaster.fr o contact@delta-diffusion.com.
 
Article 4 – Signature électronique
 
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande  et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En caso de uso fraudulento de los datos bancarios, el comprador debe contactar al vendedor llamando al siguiente número: 0981377693, o enviándole un correo electrónico a la siguiente dirección: contact@cryoblaster.fr, tan pronto como constate dicho uso.
 
Article 5 – Confirmation de la commande
 
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
 
Article 6 – Preuve de la transaction
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Article 7 – Informations sur les produits
 
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
 
Article 8 – Prix
 
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 7 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
 
 Article 9 – Mode de paiement
 
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
  
Article 10 – Disponibilité des produits
 
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de Le délai de livraison varie entre 24H et 4 semaines, selon le produit commandé. Certains articles peuvent être en pré-commande. Le délai de livraison est clairement indiqué sur la page du produit commandé. à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
 
Article 11 – Modalités de livraison
 
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 45 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur. 
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
 
Article 12 – Erreurs de livraison
 
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
–  en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0981377693 ;
– utilizando la siguiente dirección electrónica: admin@delta-diffusion.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Delta Diffusion – 52 CHEMIN DU BONNARD, 38290 FRONTONAS

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
 
Article 13 – Garantie des produits
 
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
 
Article 14 – Droit de rétractation
 
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
 
Article 15 – Force majeure
 
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 
Article 16 – Non-validation partielle
 
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
 
Article 17 – Non-renonciation
 
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
Article 18 – Loi applicable
 
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
 
Article 19- Collecte des données personnelles
 
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site  sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses: nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses: nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
 
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
De conformidad con la normativa aplicable en materia de protección de datos personales, los usuarios disponen de los siguientes derechos, que pueden ejercer dirigiéndose a la siguiente dirección: contact@cryoblaster.fr
–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– pueden eliminar su cuenta escribiendo a la siguiente dirección electrónica: contact@cryoblaster.fr. Cabe señalar que la información compartida con otros usuarios, como las publicaciones en foros, puede seguir siendo visible para el público en el sitio web, incluso después de la eliminación de su cuenta;
– pueden ejercer su derecho de acceso para conocer los datos personales que les conciernen escribiendo a la siguiente dirección electrónica: contact@cryoblaster.fr. En este caso, antes de ejercer este derecho, el sitio web puede solicitar una prueba de identidad del usuario para verificar su exactitud;
– si los datos personales que posee el sitio web son inexactos, pueden solicitar la actualización de la información escribiendo a la siguiente dirección electrónica: contact@cryoblaster.fr;
– los usuarios pueden solicitar la eliminación de sus datos personales de conformidad con las leyes aplicables en materia de protección de datos escribiendo a la siguiente dirección electrónica: contact@cryoblaster.fr.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
 

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

 Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Cryoblaster.

 

Le site Internet cryoblaster.com est un service de : 

La empresa Delta Diffusion située 52, Chemin du Bonnard 38290 Frontonas, France

Le site Internet Cryoblaster commercialise les produits suivants : glace carbonique 16 mm, formations de nettoyage cryogénique, vidéos de formations en version électronique, accessoires de nettoyage cryogénique, équipements de protection individuelle.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Cryoblaster et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Cryoblaster.

Las presentes condiciones se aplican únicamente a las compras realizadas en el sitio web de Cryoblaster y entregadas exclusivamente en la Francia metropolitana. Para cualquier entrega en las islas de ultramar, Córcega o en el extranjero, debe enviar un mensaje a la siguiente dirección de correo electrónico: admin@delta-diffusion.com.

Ces achats concernent les produits suivants : glace carbonique 16 mm, formations de nettoyage cryogénique, vidéos de formations en version électronique, accessoires de nettoyage cryogénique, équipements de protection individuelle.

 

Artículo 3 – Información precontractual

El comprador reconoce haber recibido, previamente a la realización de su pedido y a la conclusión del contrato, de manera legible y comprensible, las presentes condiciones generales de venta y toda la información enumerada en el artículo L. 221-5 del código de consumo.

Se transmiten al comprador, de manera clara y comprensible, las siguientes informaciones:

– las características esenciales del bien;

– el precio del bien y/o el modo de cálculo del precio;

– en su caso, todos los gastos adicionales de transporte, entrega o franqueo y todos los demás gastos eventuales exigibles;

– en ausencia de ejecución inmediata del contrato, la fecha o el plazo en el que el vendedor se compromete a entregar el bien, independientemente de su precio;

– las informaciones relativas a la identidad del vendedor, a sus datos postales, telefónicos y electrónicos, y a sus actividades, aquellas relativas a las garantías legales, a las funcionalidades del contenido digital y, en su caso, a su interoperabilidad, a la existencia y a las modalidades de implementación de las garantías y otras condiciones contractuales.

 

Artículo 4 – El pedido

 

El comprador tiene la posibilidad de realizar su pedido en línea, a partir del catálogo en línea y mediante el formulario que figura en el mismo, para cualquier producto, dentro del límite de existencias disponibles.

El comprador será informado de cualquier indisponibilidad del producto o bien pedido.

Para que el pedido sea validado, el comprador deberá aceptar, haciendo clic en el lugar indicado, las presentes condiciones generales. También deberá elegir la dirección y el modo de entrega, y finalmente validar el modo de pago.

La venta se considerará definitiva:

– después del envío al comprador de la confirmación de aceptación del pedido por parte del vendedor por correo electrónico;

– y después del cobro por parte del vendedor de la totalidad del precio.

Todo pedido implica la aceptación de los precios y de la descripción de los productos disponibles a la venta. Cualquier reclamación sobre este punto se llevará a cabo en el contexto de un posible intercambio y de las garantías mencionadas a continuación.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Para cualquier pregunta relacionada con el seguimiento de un pedido, el comprador puede llamar al siguiente número de teléfono: 09 81 37 76 93 (coste de una llamada local), en los siguientes días y horarios: de lunes a viernes, de 8h a 18h, o enviar un correo electrónico al vendedor a la siguiente dirección: admin@delta-diffusion.com.

 

Artículo 5 – Firma electrónica

 

La propuesta en línea del número de tarjeta bancaria del comprador y la validación final del pedido constituirán prueba del acuerdo del comprador:

– exigibilidad de las sumas adeudadas en virtud de la orden de compra;

– firma y aceptación expresa de todas las operaciones realizadas.

En caso de uso fraudulento de la tarjeta bancaria, se invita al comprador, tan pronto como constate este uso, a ponerse en contacto con el vendedor al siguiente número de teléfono: 09 81 37 76 93.

 

Artículo 6 – Confirmación de pedido

El vendedor proporciona al comprador una confirmación de pedido, por correo electrónico.

 

Artículo 7 – Prueba de la transacción

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Artículo 8 – Informaciones sobre los productos

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Artículo 9 – Precios

 

El vendedor se reserva el derecho de modificar sus precios en cualquier momento pero se compromete a aplicar las tarifas vigentes indicadas en el momento del pedido, bajo reserva de disponibilidad en esa fecha.

Los precios se indican en euros. No incluyen los gastos de envío, que se facturan como suplemento e se indican antes de la validación del pedido. Los precios incluyen el IVA aplicable en el momento del pedido y cualquier cambio en la tasa de IVA aplicable se reflejará automáticamente en el precio de los productos de la tienda en línea.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Artículo 10 – Modo de pago

 

Se trata de un pedido con obligación de pago, lo que significa que la realización del pedido implica una liquidación por parte del comprador.

Para pagar su pedido, el comprador dispone, a su elección, de todos los modos de pago puestos a su disposición por el vendedor y listados en el sitio del vendedor. El comprador garantiza al vendedor que dispone de las autorizaciones eventuales necesarias para utilizar el modo de pago elegido por él, en el momento de la validación de la orden de compra. El vendedor se reserva el derecho de suspender la gestión de cualquier pedido y la entrega en caso de rechazo de autorización de pago por tarjeta bancaria por parte de organismos oficialmente acreditados o en caso de falta de pago. El vendedor se reserva en particular el derecho de rechazar efectuar una entrega u honrar un pedido de un comprador que no haya pagado total o parcialmente un pedido anterior o con el que exista una disputa de pago en trámite.

El pago del precio se efectúa en su totalidad en el día del pedido, según las siguientes modalidades:

– tarjeta bancaria

– Paypal

– Stripe

– cheque

– transferencia bancaria

 

Artículo 11 – Disponibilidad de productos – Reembolso – Resolución

 

Salvo en caso de fuerza mayor o durante los períodos de cierre de la tienda en línea que se anunciarán claramente en la página de inicio del sitio, los plazos de envío serán, dentro del límite de existencias disponibles, los indicados a continuación. Los plazos de envío se cuentan a partir de la fecha de registro del pedido indicada en el correo de confirmación del pedido.

Para entregas en Francia Continental, el plazo es de 2 a 15 días, si el pedido se realiza antes de las 12:00, la víspera (excepto fin de semana y días festivos) a partir del día siguiente al que el comprador realizó su pedido, según las siguientes modalidades: Transportista. Como máximo, el plazo será de 30 días laborales después de la conclusión del contrato.

Para entregas en departamentos y territorios de ultramar u otro país, las modalidades de entrega se precisarán al comprador caso por caso.

En caso de incumplimiento de la fecha o plazo de entrega acordado, el comprador deberá, antes de rescindir el contrato, requerir al vendedor que lo ejecute en un plazo adicional razonable.

En ausencia de ejecución al vencimiento de este nuevo plazo, el comprador podrá rescindir libremente el contrato.

El comprador deberá realizar estos trámites sucesivos por carta certificada con acuse de recibo o por escrito en otro soporte duradero.

El contrato se considerará resuelto a la recepción por el vendedor de la carta o escrito que le comunique esta resolución, a menos que el profesional haya cumplido mientras tanto.

El comprador podrá, sin embargo, rescindir inmediatamente el contrato, si las fechas o plazos vistos anteriormente constituyen para él una condición esencial del contrato.

En este caso, cuando el contrato se resuelve, el vendedor está obligado a reembolsar al comprador la totalidad de las sumas pagadas, a más tardar dentro de 14 días siguientes a la fecha en que el contrato fue rescindido.

En caso de indisponibilidad del producto pedido, el comprador será informado cuanto antes y tendrá la posibilidad de cancelar su pedido. El comprador tendrá entonces la opción de solicitar el reembolso de las sumas pagadas dentro de los 14 días a más tardar desde su pago, o el intercambio del producto.

 

Artículo 12 – Modalidades de entrega

 

La entrega se entiende como la transferencia al consumidor de la posesión física o del control del bien. Los productos pedidos se entregan según las modalidades y el plazo precisados anteriormente.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si el comprador está ausente el día de la entrega, el transportista dejará un aviso de entrega en el buzón, que permitirá retirar el paquete en el lugar y plazo indicados.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

El comprador deberá entonces confirmar por carta certificada estas reservas al transportista a más tardar en los dos días laborales siguientes a la recepción del o los artículos y transmitir una copia de esta carta por fax o correo ordinario al vendedor a la dirección indicada en las menciones legales del sitio.

Si los productos necesitan ser devueltos al vendedor, deben ser objeto de una solicitud de devolución ante el vendedor dentro de 14 días después de la entrega. Cualquier reclamación formulada fuera de este plazo no podrá ser aceptada. La devolución del producto solo podrá ser aceptada para productos en su estado original (embalaje, accesorios, manual...).

 

Artículo 13 – Errores de entrega

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– por teléfono al siguiente número: 09 81 37 76 93;

– por correo electrónico a la siguiente dirección: admin@delta-diffusion.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En caso de error de entrega o intercambio, cualquier producto a intercambiar o a reembolsar deberá ser devuelto al vendedor en su totalidad y en su embalaje original, en Colissimo Certificado, a la siguiente dirección: 52, Chemin du Bonnard, 38290 Frontonas.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Artículo 14 – Garantía de productos

14-1 Garantía legal de conformidad

El vendedor es garante de la conformidad del bien vendido al contrato, permitiendo al comprador formular una solicitud bajo la garantía legal de conformidad prevista en los artículos L. 217-4 y siguientes del código de consumo.

En caso de implementación de la garantía legal de conformidad, se recuerda que:

– el comprador se beneficia de un plazo de 2 años a partir de la entrega del bien para actuar;

– el comprador puede elegir entre la reparación o el reemplazo del bien, bajo reserva de las condiciones de costo previstas por el artículo L. 217-17 del código de consumo;

– el comprador no tiene que aportar prueba de la falta de conformidad del bien durante los 24 meses en caso de bienes nuevos (6 meses en caso de bienes usados), siguiendo la entrega del bien.

 

14-2 Garantías legales de vicios ocultos

De conformidad con los artículos 1641 y siguientes del código civil, el vendedor es garante de los vicios ocultos que puedan afectar el bien vendido. Corresponderá al comprador probar que los vicios existían en el momento de la venta del bien y son de naturaleza tal quehacen el bien inapropiado para el uso al que está destinado. Esta garantía debe ser implementada dentro de un plazo de dos años a partir del descubrimiento del vicio.

El comprador puede elegir entre la resolución de la venta o una reducción del precio de conformidad con el artículo 1644 del código civil.

 

 

Artículo 15 – Derecho de desistimiento

 

Aplicación del derecho de desistimiento

De conformidad con las disposiciones del código de consumo, el comprador dispone de un plazo de 14 días a partir de la fecha de entrega de su pedido, para devolver cualquier artículo que no le convenga y solicitar el intercambio o reembolso sin penalización, a excepción de los gastos de devolución que corren a cargo del comprador.

Las devoluciones deben realizarse en su estado original y completos (embalaje, accesorios, manual...) permitiendo su comercialización nuevamente en estado nuevo, acompañados de la factura de compra.

Los productos dañados, sucios o incompletos no se aceptan.

El derecho de desistimiento puede ejercerse en línea, utilizando el formulario de desistimiento disponible en este sitio web. En este caso, un acuse de recibo en un soporte duradero será comunicado inmediatamente al comprador. Cualquier otro modo de declaración de desistimiento es aceptado. Debe ser inequívoco y expresar la voluntad de desistirse.

En caso de ejercicio del derecho de desistimiento dentro del plazo mencionado, se reembolsa el precio del o los producto(s) comprado(s) y los gastos de envío son reembolsados.

Los gastos de devolución corren a cargo del comprador.

El intercambio (bajo reserva de disponibilidad) o reembolso se efectuará dentro de un plazo de 7 días, y como máximo, dentro del plazo de 14 días a partir de la recepción, por el vendedor, de los productos devueltos por el comprador en las condiciones previstas anteriormente.

 

Excepciones

Según el artículo L221-28 del Código de Consumo, el derecho de desistimiento no puede ejercerse para los contratos:
– de suministro de bienes cuyo precio depende de fluctuaciones en el mercado financiero fuera del control del profesional y susceptibles de ocurrir durante el período de desistimiento;

– de suministro de bienes confeccionados según las especificaciones del consumidor o marcadamente personalizados;

– de suministro de bienes susceptibles de deteriorarse o caducar rápidamente;
– de suministro de bienes que han sido abiertos por el consumidor después de la entrega y que no pueden ser devueltos por razones de higiene o protección de la salud;
– de suministro de bienes que, después de haber sido entregados y por su naturaleza, están mezclados de manera inseparable con otros artículos;
– de suministro de bebidas alcohólicas cuya entrega se difiere más allá de treinta días y cuyo valor acordado en la conclusión del contrato depende de fluctuaciones en el mercado fuera del control del profesional;
– de trabajos de mantenimiento o reparación a realizar con urgencia en el domicilio del consumidor y expresamente solicitados por él, en el límite de piezas de repuesto y trabajos estrictamente necesarios para responder a la urgencia;
– de suministro de grabaciones de audio o vídeo o software informático cuando han sido abiertos por el consumidor después de la entrega;
– de suministro de un periódico, una revista o una publicación, excepto para los contratos de suscripción a estas publicaciones;
– de suministro de contenido digital no suministrado en un soporte material cuya ejecución ha comenzado después de acuerdo previo expreso del consumidor y renuncia expresa a su derecho de desistimiento.

 

Artículo 16 – Fuerza mayor

 

Todas las circunstancias independientes de la voluntad de las partes que impidan la ejecución en condiciones normales de sus obligaciones se consideran como causas de exoneración de las obligaciones de las partes y acarrean su suspensión.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Artículo 17 – Propiedad intelectual

El contenido del sitio web sigue siendo propiedad del vendedor, único titular de los derechos de propiedad intelectual sobre este contenido.

Los compradores se comprometen a no hacer uso alguno de este contenido; cualquier reproducción total o parcial de este contenido está estrictamente prohibida y es susceptible de constituir un delito de falsificación.

 

Artículo 18 – Informática y Libertades

Los datos nominativos proporcionados por el comprador son necesarios para el tratamiento de su pedido y el establecimiento de facturas.

Pueden ser comunicados a los socios del vendedor encargados de la ejecución, tratamiento, gestión y pago de los pedidos.

El tratamiento de la información comunicada a través del sitio web Cryoblaster ha sido objeto de una declaración ante la CNIL.

El comprador dispone de un derecho permanente de acceso, modificación, rectificación y oposición en cuanto a la información que le concierne. Este derecho puede ejercerse en las condiciones y según las modalidades definidas en el sitio Cryoblaster.

 

Artículo 19 – No validez parcial

 

Si una o varias estipulaciones de las presentes condiciones generales se consideran no válidas o se declaran tales en aplicación de una ley, un reglamento o como resultado de una decisión definitiva de una jurisdicción competente, las demás estipulaciones conservarán toda su fuerza y alcance.

 

Artículo 20 – No renuncia

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Artículo 21 – Título

 

En caso de dificultad de interpretación entre cualquiera de los títulos que figuren al inicio de las cláusulas y cualquiera de las cláusulas, los títulos serán declarados inexistentes.

 

Artículo 22 – Idioma del contrato

 

Las presentes condiciones generales de venta están redactadas en idioma francés. En caso de que fueran traducidas a uno o varios idiomas extranjeros, solo el texto francés tendría validez en caso de litigio.

 

Artículo 23 – Mediación y resolución de litigios

 

El comprador puede recurrir a una mediación convencional, en particular ante la Comisión de Mediación del Consumo o ante las instancias de mediación sectorial existentes, o a cualquier otro modo alternativo de resolución de conflictos (conciliación, por ejemplo) en caso de controversia. Los nombres, coordenadas y dirección de correo electrónico del mediador están disponibles en nuestro sitio web.

 

De conformidad con el artículo 14 del Reglamento (UE) n.º 524/2013, la Comisión Europea ha establecido una plataforma de Resolución en Línea de Litigios, que facilita la resolución independiente por vía extrajudicial de litigios en línea entre consumidores y profesionales de la Unión Europea. Esta plataforma es accesible en el siguiente enlace:https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Artículo 24 – Ley aplicable

 

Las presentes condiciones generales se rigen por la legislación francesa. El tribunal competente es el tribunal de lo civil.

Esto aplica tanto para las reglas de fondo como para las reglas de forma. En caso de litigio o reclamación, el comprador se dirigirá en primer lugar al vendedor para obtener una solución amistosa.

 

Artículo 25 – Protección de datos personales

 

Datos recogidos

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– creación de cuenta:durante la creación de la cuenta del usuario, su nombre; apellido; dirección de correo electrónico; número de teléfono; dirección postal;

– conexión:durante la conexión del usuario al sitio web, este registra, en particular, su nombre, apellido, datos de conexión, utilización, localización y datos relativos al pago;

– perfil:el uso de los servicios previstos en el sitio web permite completar un perfil, que puede incluir una dirección y un número de teléfono;

– pago:en el marco del pago de los productos y servicios ofrecidos en el sitio web, este registra datos financieros relativos a la cuenta bancaria o tarjeta de crédito del usuario;

– comunicación:cuando el sitio web se utiliza para comunicarse con otros miembros, los datos relativos a las comunicaciones del usuario se conservan temporalmente;

– cookies:las cookies se utilizan en el contexto del uso del sitio web. El usuario tiene la posibilidad de desactivar las cookies a través de los parámetros de su navegador.

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

– implementación de asistencia al usuario;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– cuando el usuario utiliza los servicios de pago, para la implementación de estos servicios, el sitio web se relaciona con empresas bancarias y financieras terceras con las que ha celebrado contratos;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

– cuando el usuario autoriza a un sitio web de terceros a acceder a sus datos;

– cuando el sitio web recurre a los servicios de proveedores para proporcionar asistencia al usuario, publicidad y servicios de pago. Estos proveedores tienen acceso limitado a los datos del usuario, en el marco de la ejecución de estos servicios, y tienen una obligación contractual de utilizarlos de conformidad con las disposiciones de la normativa aplicable en materia de protección de datos personales;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

 

El sitio web implementa medidas organizativas, técnicas, informáticas y físicas en materia de ciberseguridad para proteger los datos personales contra alteraciones, destrucciones y accesos no autorizados. Sin embargo, debe señalarse que Internet no es un entorno completamente seguro y el sitio web no puede garantizar la seguridad de la transmisión o almacenamiento de información en Internet.

Ejercicio de los derechos de los usuarios

 

De conformidad con la normativa aplicable en materia de protección de datos personales, los usuarios disponen de los siguientes derechos, que pueden ejercer presentando su solicitud a la siguiente dirección: admin@delta-diffusion.com.

derecho de acceso: pueden ejercer su derecho de acceso, para conocer los datos personales que le conciernen. En este caso, antes de ejercer este derecho, el sitio web puede solicitar una prueba de identidad del usuario para verificar su exactitud.

derecho de rectificación: si los datos personales que posee el sitio web son inexactos, pueden solicitar la actualización de la información.

derecho a la supresión de datos: los usuarios pueden solicitar la supresión de sus datos personales, de conformidad con las leyes aplicables en materia de protección de datos.

derecho a la limitación del tratamiento: los usuarios pueden solicitar al sitio web que limite el tratamiento de datos personales de conformidad con los supuestos previstos por el RGPD.

derecho a oponerse al tratamiento de datos: los usuarios pueden oponerse a que sus datos sean tratados de conformidad con los supuestos previstos por el RGPD.

derecho a la portabilidad: pueden reclamar que el sitio web les proporcione los datos personales que les suministran para transmitirlos a un nuevo sitio web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Anexo:

 

Formulario de desistimiento

(a completar por el consumidor,

y a enviar por correo certificado con acuse de recibo,

en el plazo máximo de 14 días siguientes a la fecha de celebración del contrato de prestación de servicios)

 

 

Formulario de desistimiento

 

A la atención de:

Delta Diffusion

ubicada en: 52, Chemin du Bonnard, 38290 Frontonas

número de teléfono: 09 81 37 76 93

correo electrónico: admin@delta-diffusion.com

 

Por este medio le notificó mi desistimiento del contrato relativo a…………………, solicitado el:………

 

Nombre y apellido del consumidor:……………..

Dirección del consumidor:……………..

 

Fecha:………………

 

Firma del consumidor

 

Anexo:

Código de Consumo

Artículo L. 217-4: "El vendedor entrega un bien conforme al contrato y responde por los defectos de conformidad existentes en el momento de la entrega.

También responde por los defectos de conformidad resultantes del embalaje, las instrucciones de montaje o la instalación cuando esta ha sido a su cargo por el contrato o ha sido realizada bajo su responsabilidad."

 

Artículo L. 217-5: "El bien es conforme al contrato:

1° Si es apto para el uso habitualmente esperado de un bien semejante y, en su caso:

– si corresponde a la descripción dada por el vendedor y posee las cualidades que este ha presentado al comprador en forma de muestra o modelo;

– si presenta las cualidades que un comprador puede legítimamente esperar teniendo en cuenta las declaraciones públicas hechas por el vendedor, el productor o su representante, en particular en la publicidad o el etiquetado;

2° O si presenta las características definidas de común acuerdo por las partes o es apto para cualquier uso especial buscado por el comprador, puesto en conocimiento del vendedor y que este ha aceptado."

 

Artículo L. 217-6: "El vendedor no está vinculado por las declaraciones públicas del productor o su representante si se establece que no las conocía y no estaba legitimado para conocerlas".

 

Artículo L. 217-7: "Los defectos de conformidad que aparecen en un plazo de veinticuatro meses a partir de la entrega del bien se presumen existentes en el momento de la entrega, salvo prueba en contrario. Para los bienes vendidos de segunda mano, este plazo se fija en seis meses. El vendedor puede impugnar esta presunción si esta no es compatible con la naturaleza del bien o el defecto de conformidad alegado."

 

Artículo L. 217-8: "El comprador tiene derecho a exigir la conformidad del bien al contrato. Sin embargo, no puede impugnar la conformidad invocando un defecto que conocía o no podía ignorar cuando contrató. Lo mismo ocurre cuando el defecto tiene su origen en los materiales que él mismo ha proporcionado."

 

Artículo L. 217-9: "En caso de falta de conformidad, el comprador elige entre la reparación y la sustitución del bien. Sin embargo, el vendedor puede no proceder según la elección del comprador si esta elección implica un coste manifiestamente desproporcionado respecto de la otra modalidad, teniendo en cuenta el valor del bien o la importancia del defecto. En tal caso, está obligado a proceder, salvo imposibilidad, según la modalidad no elegida por el comprador."

 

Artículo L. 217-10: "Si la reparación y la sustitución del bien son imposibles, el comprador puede devolver el bien y hacerse reembolsar el precio o conservar el bien y hacerse reembolsar una parte del precio. Esta misma facultad se le abre: 1° Si la solución solicitada, propuesta o acordada en aplicación del artículo L. 217-9 no puede ejecutarse en el plazo de un mes siguiendo la reclamación del comprador; 2° O si esta solución no puede ejecutarse sin inconveniente importante para este teniendo en cuenta la naturaleza del bien y el uso que persigue. Sin embargo, la resolución de la venta no puede pronunciarse si el defecto de conformidad es menor."

 

Artículo L. 217-11: La aplicación de las disposiciones de los artículos L. 217-9 y L. 217-10 se efectúa sin coste alguno para el comprador. Estas mismas disposiciones no impiden la concesión de daños y perjuicios.

 

Artículo L. 217-12: "La acción resultante del defecto de conformidad prescribe en dos años a contar de la entrega del bien."

 

Artículo L. 217-13: "Las disposiciones de la presente sección no privan al comprador del derecho de ejercitar la acción resultante de los vicios redhibitorios según resulta de los artículos 1641 a 1649 del código civil o cualquier otra acción de naturaleza contractual o extracontractual que le sea reconocida por la ley."

 

Artículo L. 217-14: "La acción de recurso puede ser ejercida por el vendedor final contra los vendedores o intermediarios sucesivos y el productor del bien mueble corporal, según los principios del código civil.

 

Artículo L. 217-15: "La garantía comercial se entiende como todo compromiso contractual de un profesional hacia el consumidor destinado al reembolso del precio de compra, la sustitución o reparación del bien o la prestación de cualquier otro servicio relacionado con el bien, además de sus obligaciones legales destinadas a garantizar la conformidad del bien.
La garantía comercial consta de un contrato escrito, del cual se entrega una copia al comprador.
El contrato especifica el contenido de la garantía, las modalidades de su ejercicio, su precio, su duración, su alcance territorial así como el nombre y dirección del garante.
Además, menciona de manera clara y precisa que, independientemente de la garantía comercial, el vendedor sigue obligado por la garantía legal de conformidad mencionada en los artículos L. 217-4 a L. 217-12 y la relativa a los defectos de la cosa vendida, en las condiciones previstas en los artículos 1641 a 1648 y 2232 del código civil.
Las disposiciones de los artículos L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 y L. 217-16, así como el artículo 1641 y el primer párrafo del artículo 1648 del código civil se reproducen íntegramente en el contrato.
En caso de incumplimiento de estas disposiciones, la garantía permanece válida. El comprador tiene derecho a hacerla valer."

 

Artículo L. 217-16: "Cuando el comprador solicita al vendedor, durante el período de la garantía comercial que le fue otorgada en la adquisición o reparación de un bien mueble, una puesta a punto cubierta por la garantía, todo período de inmovilización de al menos siete días se suma a la duración de la garantía que restaba por cumplirse.

Este período corre a partir de la solicitud de intervención del comprador o de la puesta a disposición para reparación del bien en cuestión, si esta puesta a disposición es posterior a la solicitud de intervención."

 

Código Civil

 

Artículo 1641: "El vendedor está obligado por la garantía por los defectos ocultos de la cosa vendida que la hacen impropia para el uso al que estaba destinada, o que disminuyen tanto ese uso, que el comprador no la hubiera adquirido, o habría pagado un precio menor, si los hubiera conocido."

 

Artículo 1648: "La acción resultante de los vicios redhibitorios debe ser ejercitada por el adquirente, dentro de un plazo de dos años a contar desde el descubrimiento del vicio. En el caso previsto por el artículo 1642-1, la acción debe ser interpuesta, bajo pena de caducidad, dentro del año siguiente a la fecha en que el vendedor puede ser relevado de los vicios o defectos de conformidad" aparentes.

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