Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de produits en ligne pour les professionnels

Préambule 
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Cryoblaster.

Le site Internet Cryoblaster est un service de : 

· la société Rue Du Bonnard​​​​​​ 
· située 52, Chemin du Bonnard 38290 Frontonas France
· adresse du site : https://cryoblaster.com
· adresse e-mail : contact@cryoblaster.fr
· téléphone : 0981377693

Le site Internet Cryoblaster commercialise les produits suivants : glace carbonique (3 mm, 16 mm), accessoires et matériel de nettoyage cryogénique, formations au nettoyage par cryogénie, matériels et équipements de nettoyage et de désinfection et consommables (produits désinfectants).
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
 
Article 1 – Principes
 
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au .
 
Article 2 – Contenu
 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
 
Article 3 – La commande
 
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
– appeler le numéro suivant : 0981377693 (coût d’un appel local),  aux jours et horaires suivants : Lundi au vendredi de 8h30 à 18h00,
– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@cryoblaster.fr ou contact@delta-diffusion.com.
 
Article 4 – Signature électronique
 
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande  et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 0981377693, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@cryoblaster.fr.
 
Article 5 – Confirmation de la commande
 
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
 
Article 6 – Preuve de la transaction
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Article 7 – Informations sur les produits
 
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
 
Article 8 – Prix
 
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 7 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
 
 Article 9 – Mode de paiement
 
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
  
Article 10 – Disponibilité des produits
 
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de Le délai de livraison varie entre 24H et 4 semaines, selon le produit commandé. Certains articles peuvent être en pré-commande. Le délai de livraison est clairement indiqué sur la page du produit commandé. à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
 
Article 11 – Modalités de livraison
 
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 45 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur. 
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
 
Article 12 – Erreurs de livraison
 
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
–  en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0981377693 ;
–  en utilisant l’adresse électronique suivante : admin@delta-diffusion.com. 
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Delta Diffusion – 52 CHEMIN DU BONNARD, 38290 FRONTONAS

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
 
Article 13 – Garantie des produits
 
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
 
Article 14 – Droit de rétractation
 
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
 
Article 15 – Force majeure
 
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 
Article 16 – Non-validation partielle
 
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
 
Article 17 – Non-renonciation
 
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
Article 18 – Loi applicable
 
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
 
Article 19- Collecte des données personnelles
 
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site  sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses: nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses: nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
 
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante contact@cryoblaster.fr :
–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@cryoblaster.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ;
–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cryoblaster.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
–  si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cryoblaster.fr ;
–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cryoblaster.fr.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
 

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

 Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Cryoblaster.

 

Le site Internet cryoblaster.com est un service de : 

Das UnternehmenRue Du Bonnardsituée 52, Chemin du Bonnard 38290 Frontonas, France

Le site Internet Cryoblaster commercialise les produits suivants : glace carbonique 16 mm, formations de nettoyage cryogénique, vidéos de formations en version électronique, accessoires de nettoyage cryogénique, équipements de protection individuelle.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Cryoblaster et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Cryoblaster.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Cryoblaster et livrés exclusivement en métropole. Pour toute livraison dans les DOM-TOM, la Corse ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : admin@delta-diffusion.com.

Diese Einkäufe betreffen folgende Produkte: Trockeneis 16 mm, Schulungen zum Dry-Ice-Blasting, Schulungsvideos in elektronischer Form, Zubehör zum Dry-Ice-Blasting, persönliche Schutzausrüstung.

 

Artikel 3 – Vorvertragliche Informationen

Der Käufer bestätigt, dass er vor der Auftragserteilung und dem Vertragsabschluss in lesbarer und verständlicher Form die vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen und alle in Artikel L. 221-5 des Verbraucherschutzkodex aufgeführten Informationen erhalten hat.

Dem Käufer werden folgende Informationen in klarer und verständlicher Form mitgeteilt:

– die wesentlichen Eigenschaften der Ware;

– der Preis der Ware und/oder die Art der Preisberechnung;

– gegebenenfalls alle zusätzlichen Transportkosten, Lieferkosten oder Porto und alle anderen anfallenden Kosten;

– falls der Vertrag nicht sofort erfüllt wird, das Datum oder die Frist, zu der sich der Verkäufer zur Lieferung der Ware verpflichtet, unabhängig von ihrem Preis;

– Informationen zur Identität des Verkäufers, seinen Postanschrift-, Telefon- und E-Mail-Kontaktdaten sowie seinen Aktivitäten, Informationen zu gesetzlichen Gewährleistungen, zu Funktionen digitaler Inhalte und gegebenenfalls zu deren Interoperabilität, zur Existenz und den Modalitäten der Geltendmachung von Gewährleistungen und anderen Vertragsbedingungen.

 

Artikel 4 – Die Bestellung

 

Der Käufer hat die Möglichkeit, seine Bestellung online über den Online-Katalog und mittels des dort vorgesehenen Formulars für jedes Produkt in den Grenzen der verfügbaren Bestände zu erteilen.

Der Käufer wird über jede Nichtverfügbarkeit des bestellten Produkts oder der Ware benachrichtigt.

Damit die Bestellung gültig wird, muss der Käufer die vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen akzeptieren, indem er an der angegebenen Stelle klickt. Er muss auch die Lieferadresse und die Lieferart wählen und schließlich die Zahlungsart bestätigen.

Der Verkauf gilt als endgültig:

– nach dem Versand einer Bestätigungsmitteilung der Annahme der Bestellung durch den Verkäufer an den Käufer per E-Mail;

– und nach Einzug des gesamten Preises durch den Verkäufer.

Jede Bestellung gilt als Annahme der Preise und der Beschreibung der zum Verkauf verfügbaren Produkte. Jeder Einwand in dieser Angelegenheit wird im Rahmen eines möglichen Umtauschs und der unten erwähnten Garantien behandelt.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 09 81 37 76 93 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi, de 8h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : admin@delta-diffusion.com.

 

Artikel 5 – Elektronische Signatur

 

Die Online-Angabe der Bankkartennummer des Käufers und die abschließende Bestätigung der Bestellung gelten als Beweis für die Zustimmung des Käufers zu:

– Fälligkeit der im Bestellschein genannten Summen;

– Unterzeichnung und ausdrückliche Annahme aller durchgeführten Transaktionen.

Im Fall eines betrügerischen Missbrauchs der Bankkarte wird der Käufer aufgefordert, den Verkäufer sofort nach Feststellung dieses Missbrauchs unter folgender Telefonnummer zu kontaktieren: 09 81 37 76 93.

 

Artikel 6 – Bestellbestätigung

Der Verkäufer stellt dem Käufer eine Bestellbestätigung per E-Mail zur Verfügung.

 

Artikel 7 – Transaktionsnachweis

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Artikel 8 – Produktinformationen

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Artikel 9 – Preise

 

Der Verkäufer behält sich das Recht vor, seine Preise jederzeit zu ändern, verpflichtet sich jedoch, die zum Zeitpunkt der Bestellung geltenden Tarife anzuwenden, vorbehaltlich der Verfügbarkeit zu diesem Zeitpunkt.

Die Preise sind in Euro angegeben. Sie beinhalten keine Liefergebühren, die zusätzlich in Rechnung gestellt werden und vor der Bestellbestätigung angegeben werden. Die Preise berücksichtigen die zum Zeitpunkt der Bestellung geltende Umsatzsteuer, und jede Änderung des anwendbaren Umsatzsteuersatzes wird automatisch auf die Preise der Produkte im Online-Shop übertragen.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Artikel 10 – Zahlungsart

 

Dies ist eine Bestellung mit Zahlungsverpflichtung, was bedeutet, dass die Auftragserteilung eine Zahlung durch den Käufer beinhaltet.

Um seine Bestellung zu bezahlen, hat der Käufer die Wahl zwischen allen vom Verkäufer bereitgestellten Zahlungsarten, die auf der Website des Verkäufers aufgelistet sind. Der Käufer versichert dem Verkäufer, dass er über alle erforderlichen Genehmigungen verfügt, um die von ihm bei Bestätigung des Bestellscheins gewählte Zahlungsart zu nutzen. Der Verkäufer behält sich das Recht vor, jede Bestellverwaltung und Lieferung auszusetzen, falls die Zahlungsautorisierung per Bankkarte durch offiziell zugelassene Stellen verweigert wird oder falls keine Zahlung erfolgt. Der Verkäufer behält sich insbesondere das Recht vor, eine Lieferung zu verweigern oder eine Bestellung eines Käufers nicht zu erfüllen, der eine vorherige Bestellung nicht vollständig oder teilweise bezahlt hat oder mit dem ein Zahlungsstreit läuft.

Die Zahlung des Preises erfolgt vollständig am Tag der Bestellung nach folgenden Modalitäten:

– Bankkarte

– Paypal

– Stripe

– Scheck

– Banküberweisung

 

Artikel 11 – Produktverfügbarkeit – Rückerstattung – Auflösung

 

Sofern keine höhere Gewalt vorliegt oder während der Schließungszeiten des Online-Shops, die deutlich auf der Startseite der Website angekündigt werden, liegen die Versandfristen, in den Grenzen der verfügbaren Bestände, wie folgt. Die Versandfristen laufen ab dem Datum der Bestellaufzeichnung, das in der Bestellbestätigungsmitteilung angegeben ist.

Für Lieferungen in Festland-Frankreich beträgt die Frist 2 bis 15 Tage, wenn die Bestellung vor 12:00 Uhr am Vortag (außer Wochenende und Feiertage) ab dem Tag nach der Bestellaufgabe platziert wird, nach folgenden Modalitäten: Spediteur. Spätestens wird die Frist 30 Werktage nach Vertragsabschluss betragen.

Für Lieferungen in Übersee-Departements oder ein anderes Land werden die Liefermodalitäten dem Käufer im Einzelfall mitgeteilt.

Falls das vereinbarte Lieferdatum oder die Lieferfrist nicht eingehalten wird, muss der Käufer den Verkäufer vor Vertragsauflösung auffordern, diesen in einer angemessenen Zusatzfrist zu erfüllen.

Falls der Verkäufer nach Ablauf dieser neuen Frist nicht erfüllt, kann der Käufer den Vertrag frei auflösen.

Der Käufer muss diese aufeinanderfolgenden Formalitäten per Einschreiben mit Rückschein oder auf einem anderen dauerhaften Datenträger durchführen.

Der Vertrag gilt als aufgelöst, wenn der Verkäufer das Schreiben oder die Mitteilung, die diese Auflösung mitteilt, erhält, es sei denn, der Fachmann hat diese inzwischen erfüllt.

Der Käufer kann den Vertrag jedoch sofort auflösen, wenn die obigen Daten oder Fristen für ihn eine wesentliche Bedingung des Vertrags darstellen.

In diesem Fall ist der Verkäufer bei Auflösung des Vertrags verpflichtet, den Käufer spätestens 14 Tage nach dem Datum, an dem der Vertrag gekündigt wurde, vollständig zu erstatten.

Falls das bestellte Produkt nicht verfügbar ist, wird der Käufer so früh wie möglich benachrichtigt und hat die Möglichkeit, seine Bestellung zu stornieren. Der Käufer kann dann wählen, entweder die Erstattung der gezahlten Summen spätestens 14 Tage nach ihrer Zahlung oder den Umtausch des Produkts zu verlangen.

 

Artikel 12 – Liefermodalitäten

 

Lieferung bedeutet die Übertragung des physischen Besitzes oder der Kontrolle über die Ware an den Verbraucher. Die bestellten Produkte werden nach den oben angegebenen Modalitäten und Fristen geliefert.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Falls der Käufer am Liefertag abwesend ist, hinterlässt der Zusteller einen Benachrichtigungszettel im Briefkasten, mit dem das Paket an der angegebenen Stelle und Frist abgeholt werden kann.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Der Käufer muss diese Vorbehalte spätestens zwei Werktage nach Erhalt des/der Artikel(s) per Einschreiben an den Spediteur bestätigen und eine Kopie dieses Schreibens per Fax oder einfacher Post an den Verkäufer unter der in den Impressum des Sites angegebenen Adresse übermitteln.

Falls die Produkte an den Verkäufer zurückgegeben werden müssen, müssen sie innerhalb von 14 Tagen nach Lieferung mit einer Rückgabeanforderung beim Verkäufer eingereicht werden. Jede Beanstandung außerhalb dieser Frist kann nicht angenommen werden. Die Rückgabe des Produkts kann nur in seinem Originalzustand (Verpackung, Zubehör, Bedienungsanleitung usw.) akzeptiert werden.

 

Artikel 13 – Lieferfehler

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– telefonisch unter folgender Nummer: 09 81 37 76 93;

– par e-mail à l’adresse suivante : admin@delta-diffusion.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

Im Fall eines Lieferfehlers oder Umtauschs müssen alle umzutauschenden oder zu erstattenden Produkte vollständig und in ihrer Originalverpackung per Colissimo Recommandé unter folgender Adresse an den Verkäufer zurückgesendet werden: 52, Chemin du Bonnard, 38290 Frontonas.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Artikel 14 – Produktgarantie

14-1 Gesetzliche Gewährleistung für Mängel bei Lieferung

Der Verkäufer gewährleistet die Übereinstimmung der verkauften Ware mit dem Vertrag, die es dem Käufer ermöglicht, einen Anspruch gemäß der in den Artikeln L. 217-4 und folgende des Verbraucherschutzkodex vorgesehenen gesetzlichen Gewährleistung geltend zu machen.

Bei Geltendmachung der gesetzlichen Gewährleistung wird daran erinnert, dass:

– der Käufer eine Frist von 2 Jahren ab Lieferung der Ware hat, um Anspruch zu erheben;

– der Käufer zwischen Reparatur oder Ersatz der Ware wählen kann, unter Vorbehalt der in Artikel L. 217-17 des Verbraucherschutzkodex vorgesehenen Kostenbedingungen;

– der Käufer während 24 Monaten bei neuer Ware (6 Monate bei gebrauchter Ware) nach Lieferung nicht den Mangel nachweisen muss.

 

14-2 Gesetzliche Gewährleistung für verborgene Mängel

Gemäß den Artikeln 1641 und folgende des französischen Bürgerlichen Gesetzbuchs haftet der Verkäufer für verborgene Mängel, die die verkaufte Ware beeinträchtigen können. Es obliegt dem Käufer nachzuweisen, dass die Mängel beim Verkauf der Ware vorhanden waren und von solcher Art sind,dass die Ware für den Zweck, für den sie bestimmt ist, ungeeignet wird. Diese Gewährleistung muss innerhalb von zwei Jahren ab Entdeckung des Mangels geltend gemacht werden.

Der Käufer kann zwischen Vertragsauflösung oder Preisminderung gemäß Artikel 1644 des französischen Bürgerlichen Gesetzbuchs wählen.

 

 

Artikel 15 – Widerrufsrecht

 

Ausübung des Widerrufsrechts

Gemäß den Bestimmungen des Verbraucherschutzkodex hat der Käufer 14 Tage ab dem Lieferdatum seiner Bestellung Zeit, um einen Artikel, der ihm nicht gefällt, zurückzugeben und Umtausch oder Rückerstattung ohne Strafe zu verlangen, mit Ausnahme der Rückgabekosten, die der Käufer tragen muss.

Rückgaben müssen im Originalzustand und vollständig (Verpackung, Zubehör, Bedienungsanleitung usw.) erfolgen, um eine Wiedervermarktung im Neuzustand zu ermöglichen, zusammen mit dem Kaufbeleg.

Beschädigte, verschmutzte oder unvollständige Produkte werden nicht zurückgenommen.

Das Widerrufsrecht kann online mit Hilfe des auf dieser Website verfügbaren Widerrufsformulars ausgeübt werden. In diesem Fall wird dem Käufer sofort eine Empfangsbestätigung auf einem dauerhaften Datenträger mitgeteilt. Jede andere Form der Widerrufserklärung wird akzeptiert. Sie muss eindeutig sein und den Willen zum Widerruf ausdrücken.

Falls das Widerrufsrecht in der obigen Frist ausgeübt wird, werden der Preis des/der gekauften Produkt(e) und die Liefergebühren erstattet.

Die Rückgabekosten gehen zu Lasten des Käufers.

Der Umtausch (vorbehaltlich Verfügbarkeit) oder die Rückerstattung wird innerhalb von 7 Tagen und spätestens 14 Tage nach Erhalt der von der Käufer unter den oben genannten Bedingungen zurückgesendeten Produkte durch den Verkäufer durchgeführt.

 

Ausnahmen

Gemäß Artikel L221-28 des Verbraucherschutzkodex kann das Widerrufsrecht nicht ausgeübt werden für Verträge über:
– Lieferung von Waren, deren Preis von Schwankungen auf dem Finanzmarkt abhängt, die der Fachmann nicht kontrollieren kann und während des Widerrufszeitraums eintreten können;

– Lieferung von Waren, die nach den Spezifikationen des Verbrauchers angefertigt oder deutlich personalisiert sind;

– Lieferung von Waren, die schnell verderben oder verfallen können;
– Lieferung von Waren, die nach Lieferung vom Verbraucher entsiegelt wurden und nicht aus Gründen der Hygiene oder des Gesundheitsschutzes zurückgesandt werden können;
– Lieferung von Waren, die nach Lieferung und aufgrund ihrer Natur untrennbar mit anderen Artikeln vermischt werden;
– Lieferung von alkoholischen Getränken, deren Lieferung sich über 30 Tage hinaus verzögert und deren beim Vertragsabschluss vereinbarter Wert von Schwankungen auf dem Markt abhängt, die der Fachmann nicht kontrollieren kann;
– Durchführung von Instandhaltungs- oder Reparaturarbeiten im Notfall im Wohnbereich des Verbrauchers und von diesem ausdrücklich angefordert, begrenzt auf Ersatzteile und Arbeiten, die streng notwendig sind, um dem Notfall nachzukommen;
– Lieferung von Audio- oder Videoaufnahmen oder Computersoftware, wenn diese nach Lieferung vom Verbraucher entsiegelt wurden;
– Lieferung einer Zeitung, einer Zeitschrift oder eines Magazins, außer bei Abonnementverträgen für diese Publikationen;
– Lieferung von digitalen Inhalten, die nicht auf einem Trägermaterial bereitgestellt werden und deren Ausführung nach vorheriger ausdrücklicher Zustimmung des Verbrauchers begonnen hat und dieser ausdrücklich auf sein Widerrufsrecht verzichtet hat.

 

Artikel 16 – Höhere Gewalt

 

Alle Umstände, die der Kontrolle der Parteien entzogen sind und die Erfüllung ihrer Verpflichtungen unter normalen Bedingungen verhindern, gelten als Gründe für die Entlastung von den Verpflichtungen der Parteien und führen zu deren Suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Artikel 17 – Geistiges Eigentum

Der Inhalt der Website bleibt Eigentum des Verkäufers, dem allein die Rechte des geistigen Eigentums an diesem Inhalt zustehen.

Die Käufer verpflichten sich, diesen Inhalt nicht zu nutzen; jede vollständige oder teilweise Vervielfältigung dieses Inhalts ist strengstens verboten und kann eine Verletzung des Urheberrechts darstellen.

 

Artikel 18 – Datenschutz

Die persönlichen Daten, die der Käufer bereitstellt, sind für die Bearbeitung seiner Bestellung und die Erstellung von Rechnungen erforderlich.

Diese können an Partner des Verkäufers weitergegeben werden, die für die Ausführung, Bearbeitung, Verwaltung und Bezahlung von Bestellungen zuständig sind.

Die Verarbeitung der über die Website Cryoblaster übermittelten Informationen wurde bei der CNIL angemeldet.

Der Käufer hat das Recht auf Zugang, Änderung, Berichtigung und Widerspruch bezüglich der ihn betreffenden Informationen. Dieses Recht kann unter den auf der Website Cryoblaster definierten Bedingungen und Modalitäten ausgeübt werden.

 

Artikel 19 – Teilweise Ungültigkeit

 

Falls eine oder mehrere Bestimmungen dieser allgemeinen Geschäftsbedingungen für ungültig befunden werden oder aufgrund eines Gesetzes, einer Verordnung oder infolge einer endgültigen Entscheidung eines zuständigen Gerichts für ungültig erklärt werden, behalten die anderen Bestimmungen ihre volle Kraft und Geltung.

 

Artikel 20 – Verzicht auf Einwände

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Artikel 21 – Titel

 

Im Fall von Schwierigkeiten bei der Auslegung zwischen einem beliebigen Titel, der den Klauseln voransteht, und einer beliebigen Klausel werden die Titel für nicht vorhanden befunden.

 

Artikel 22 – Vertragssprache

 

Diese allgemeinen Geschäftsbedingungen sind in französischer Sprache abgefasst. Falls sie in eine oder mehrere Fremdsprachen übersetzt werden, ist nur der französische Text im Fall von Streitigkeiten maßgeblich.

 

Artikel 23 – Mediation und Streitbeilegung

 

Der Käufer kann sich an eine freiwillige Mediation wenden, insbesondere bei der Verbrauchermediationsstelle oder bei bestehenden branchenspezifischen Mediationsstellen, oder bei Meinungsverschiedenheiten zu jeder anderen Form der Streitbeilegung (z. B. Schlichtung) greifen. Namen, Kontaktdaten und E-Mail-Adresse des Mediators sind auf unserer Website verfügbar.

 

Gemäß Artikel 14 der Verordnung (EU) Nr. 524/2013 hat die Europäische Kommission eine Online-Plattform zur Beilegung von Verbraucherstreitigkeiten eingerichtet, die die außergerichtliche Beilegung von Online-Streitigkeiten zwischen Verbrauchern und Unternehmern der Europäischen Union erleichtert. Diese Plattform ist unter folgendem Link erreichbar:https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Artikel 24 – Anwendbares Recht

 

Diese allgemeinen Geschäftsbedingungen unterliegen französischem Recht. Zuständig ist das Landgericht.

Dies gilt sowohl für materielle als auch für formelle Vorschriften. Im Falle einer Meinungsverschiedenheit oder Beschwerde wird sich der Käufer in erster Linie an den Verkäufer wenden, um eine einvernehmliche Lösung zu erzielen.

 

Artikel 25 – Schutz personenbezogener Daten

 

Erfasste Daten

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– Kontoöffnung:Bei der Erstellung des Benutzerkontos werden Name, Vorname, E-Mail-Adresse, Telefonnummer und Postadresse erfasst;

– Anmeldung:Bei der Anmeldung des Benutzers auf der Website erfasst diese insbesondere Name, Vorname, Anmeldedaten, Nutzungs- und Standortdaten sowie zahlungsbezogene Daten;

– Profil:Die Nutzung der auf der Website angebotenen Dienstleistungen ermöglicht das Ausfüllen eines Profils, das eine Adresse und eine Telefonnummer enthalten kann;

– Zahlung:Im Rahmen der Bezahlung von Produkten und Dienstleistungen, die auf der Website angeboten werden, erfasst diese Finanzdaten bezüglich des Bankkontos oder der Kreditkarte des Benutzers;

– Kommunikation:Wenn die Website für die Kommunikation mit anderen Mitgliedern genutzt wird, werden Daten über die Kommunikation des Benutzers vorübergehend gespeichert;

– Cookies:Cookies werden bei der Nutzung der Website verwendet. Der Benutzer hat die Möglichkeit, Cookies in den Einstellungen seines Browsers zu deaktivieren.

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

– Bereitstellung von Benutzerhilfe;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– Wenn der Benutzer Zahlungsdienste nutzt, arbeitet die Website mit Drittbanken und Finanzunternehmen zusammen, mit denen Verträge abgeschlossen wurden;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

– Wenn der Benutzer der Website eines Drittanbieters Zugriff auf seine Daten gewährt;

– Wenn die Website Dienstleister in Anspruch nimmt, um Benutzerhilfe, Werbung und Zahlungsdienste bereitzustellen. Diese Dienstleister haben begrenzten Zugriff auf die Daten des Benutzers im Rahmen der Erbringung dieser Dienstleistungen und sind vertraglich verpflichtet, diese in Übereinstimmung mit den geltenden Bestimmungen des Datenschutzes zu verwenden.

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

 

Die Website setzt organisatorische, technische, Software- und physische Sicherheitsmaßnahmen im digitalen Bereich um, um personenbezogene Daten vor Änderung, Zerstörung und unbefugtem Zugriff zu schützen. Allerdings ist darauf hinzuweisen, dass das Internet keine vollständig sichere Umgebung ist und die Website die Sicherheit der Übertragung oder Speicherung von Informationen im Internet nicht garantieren kann.

Ausübung der Benutzerrechte

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : admin@delta-diffusion.com.

Recht auf Zugriff: Sie können ihr Recht auf Zugriff ausüben, um die sie betreffenden personenbezogenen Daten zu erfahren. In diesem Fall kann die Website vor der Ausübung dieses Rechts einen Identitätsnachweis des Benutzers anfordern, um seine Richtigkeit zu überprüfen.

Recht auf Berichtigung: Sollten die von der Website gespeicherten personenbezogenen Daten ungenau sein, können Sie die Aktualisierung der Informationen anfordern.

Recht auf Datenlöschung: Benutzer können die Löschung ihrer personenbezogenen Daten gemäß den geltenden Datenschutzgesetzen anfordern.

Recht auf Einschränkung der Verarbeitung: Benutzer können die Website auffordern, die Verarbeitung personenbezogener Daten gemäß den in der DSGVO vorgesehenen Bedingungen einzuschränken.

Recht auf Widerspruch gegen die Verarbeitung: Benutzer können der Verarbeitung ihrer Daten gemäß den in der DSGVO vorgesehenen Bedingungen widersprechen.

Recht auf Datenportabilität: Sie können verlangen, dass die Website ihnen die bereitgestellten personenbezogenen Daten zur Übermittlung an eine neue Website ausgehändigt.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Anlage:

 

Widerrufsformular

(auszufüllen durch den Verbraucher,

und per Einschreiben mit Bestätigung zu versenden,

innerhalb von höchstens 14 Tagen nach Vertragsabschluss)

 

 

Widerrufsformular

 

Adressat:

Rue Du Bonnard

ansässig unter: 52, Chemin du Bonnard, 38290 Frontonas

Telefonnummer: 09 81 37 76 93

adresse mail : admin@delta-diffusion.com

 

Hiermit teile ich meinen Widerruf des Vertrages über ...................... mit, bestellt am:………

 

Vorname und Name des Verbrauchers:……………..

Adresse des Verbrauchers:……………..

 

Datum:………………

 

Unterschrift des Verbrauchers

 

Anlage:

Verbraucherschutzgesetzbuch

Artikel L. 217-4: "Der Verkäufer liefert eine Ware, die dem Vertrag entspricht, und haftet für Mängel, die bei der Übergabe bestehen.

Er haftet auch für Mängel, die sich aus der Verpackung, Montageanleitung oder Installation ergeben, sofern diese durch den Vertrag seiner Verantwortung unterliegt oder unter seiner Verantwortung durchgeführt wurde."

 

Artikel L. 217-5: "Die Ware entspricht dem Vertrag:

1° Falls sie sich für die normalerweise erwartete Verwendung einer ähnlichen Ware eignet und gegebenenfalls:

– der Beschreibung des Verkäufers entspricht und die Eigenschaften besitzt, die dieser dem Käufer als Muster oder Modell präsentiert hat;

– die Eigenschaften aufweist, die ein Käufer zu Recht erwarten kann, angesichts der öffentlichen Erklärungen des Verkäufers, des Herstellers oder seines Vertreters, insbesondere in Werbung oder Kennzeichnung;

2° Oder sie die von den Parteien gemeinsam vereinbarten Merkmale aufweist oder sich für jede spezielle Verwendung eignet, die der Käufer anstrebt und die dem Verkäufer mitgeteilt wurde und die dieser akzeptiert hat."

 

Artikel L. 217-6: "Der Verkäufer ist nicht an öffentliche Erklärungen des Herstellers oder seines Vertreters gebunden, wenn festgestellt wird, dass er diese nicht kannte und nicht angemessen hätte kennen können."

 

Artikel L. 217-7: "Mängel, die innerhalb von vierundzwanzig Monaten ab Übergabe der Ware auftreten, gelten als bei der Übergabe vorhanden, soweit nicht das Gegenteil nachgewiesen wird. Bei Second-Hand-Waren beträgt diese Frist sechs Monate. Der Verkäufer kann diese Vermutung widerlegen, wenn sie nicht mit der Art der Ware oder dem geltend gemachten Mangel vereinbar ist."

 

Artikel L. 217-8: "Der Käufer hat das Recht, die Konformität der Ware mit dem Vertrag zu verlangen. Er kann sich jedoch nicht auf einen Mangel berufen, den er beim Vertragsabschluss kannte oder nicht übersehen konnte. Dasselbe gilt, wenn der Mangel auf von ihm selbst bereitgestellte Materialien zurückzuführen ist."

 

Artikel L. 217-9: "Bei Nichtkonformität wählt der Käufer zwischen Reparatur und Austausch der Ware. Der Verkäufer kann jedoch anders verfahren als der Käufer gewählt hat, wenn dies offensichtlich unverhältnismäßige Kosten im Vergleich zur anderen Möglichkeit mit sich bringt, unter Berücksichtigung des Wertes der Ware oder der Schwere des Mangels. Er muss dann, soweit nicht unmöglich, nach der vom Käufer nicht gewählten Modalität vorgehen."

 

Artikel L. 217-10: "Sind Reparatur und Austausch unmöglich, kann der Käufer die Ware zurückgeben und die Rückerstattung des Kaufpreises verlangen oder die Ware behalten und eine Teilrückerstattung des Preises erhalten. Dieses Recht steht ihm auch zu: 1° Wenn die geforderte, angebotene oder vereinbarte Lösung gemäß Artikel L. 217-9 nicht innerhalb von einem Monat nach der Reklamation des Käufers umgesetzt werden kann; 2° Oder wenn dies ohne erhebliche Nachteile für ihn unter Berücksichtigung der Art der Ware und der angestrebten Verwendung nicht möglich ist. Die Auflösung des Kaufvertrages kann jedoch nicht ausgesprochen werden, wenn der Mangel geringfügig ist."

 

Artikel L. 217-11: Die Anwendung der Bestimmungen der Artikel L. 217-9 und L. 217-10 erfolgt kostenlos für den Käufer. Diese Bestimmungen stehen der Zuerkennung von Schadensersatz nicht entgegen.

 

Artikel L. 217-12: "Der Anspruch aus Nichtkonformität verjährt zwei Jahre ab Übergabe der Ware."

 

Artikel L. 217-13: "Die Bestimmungen dieses Abschnitts schränken das Recht des Käufers nicht ein, Ansprüche aus Sachmängeln geltend zu machen, wie sie sich aus den Artikeln 1641 bis 1649 des Bürgerlichen Gesetzbuches ergeben, oder andere vertragliche oder außervertragliche Ansprüche, die ihm das Gesetz zuerkennt."

 

Artikel L. 217-14: "Der Regress kann vom Einzelhandelverkäufer gegen nachfolgende Verkäufer oder Vermittler und den Hersteller der körperlichen beweglichen Sache nach den Grundsätzen des Bürgerlichen Gesetzbuches geltend gemacht werden.

 

Artikel L. 217-15: "Eine Handelsgarantie ist jede vertragliche Verpflichtung eines Unternehmers gegenüber dem Verbraucher zur Rückerstattung des Kaufpreises, zum Ersatz oder zur Reparatur der Ware oder zur Erbringung einer sonstigen mit der Ware zusammenhängenden Dienstleistung über seine gesetzlichen Pflichten zur Gewährleistung der Konformität der Ware hinaus.
Die Handelsgarantie ist Gegenstand eines schriftlichen Vertrags, von dem ein Exemplar dem Käufer ausgehändigt wird.
Der Vertrag legt den Inhalt der Garantie, die Bedingungen für ihre Inanspruchnahme, ihren Preis, ihre Dauer, ihren territorialen Geltungsbereich sowie Namen und Adresse des Garantiegebers fest.
Darüber hinaus wird klar und präzise erwähnt, dass der Verkäufer unabhängig von der Gewährleistung weiterhin an die gesetzliche Gewährleistung für Mängel gebunden ist, die in den Artikeln L. 217-4 bis L. 217-12 und diejenige, die sich auf Mängel der verkauften Sache bezieht, unter den in den Artikeln 1641 bis 1648 und 2232 des Bürgerlichen Gesetzbuchs vorgesehenen Bedingungen erwähnt sind.
Die Bestimmungen der Artikel L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 und L. 217-16 sowie der Artikel 1641 und der erste Absatz von Artikel 1648 des Bürgerlichen Gesetzbuchs werden vollständig im Vertrag wiedergegeben.
Im Falle einer Nichtbeachtung dieser Bestimmungen bleibt die Gewährleistung gültig. Der Käufer ist berechtigt, sich darauf zu berufen."

 

Artikel L. 217-16: "Wenn der Käufer während der Gewährleistungsfrist, die ihm beim Kauf oder der Reparation einer beweglichen Sache gewährt wurde, vom Verkäufer verlangt, dass die Sache wiederhergestellt wird, die unter die Gewährleistung fällt, wird jeder Ausfallzeitraum von mindestens sieben Tagen zur verbleibenden Gewährleistungsdauer hinzugerechnet.

Diese Frist beginnt mit dem Antrag auf Reparatur durch den Käufer oder mit der Bereitstellung der Sache zur Reparatur, falls diese Bereitstellung nach dem Reparaturantrag erfolgt."

 

Bürgerliches Gesetzbuch

 

Artikel 1641: "Der Verkäufer haftet für verborgene Mängel der verkauften Sache, die sie für den beabsichtigten Gebrauch ungeeignet machen oder diesen Gebrauch so sehr beeinträchtigen, dass der Käufer sie nicht erworben hätte oder einen geringeren Preis gezahlt hätte, wenn er die Mängel gekannt hätte."

 

Artikel 1648: "Der Anspruch auf Grund von Sachmängeln muss vom Käufer innerhalb einer Frist von zwei Jahren nach Entdeckung des Mangels geltend gemacht werden. Im Fall des Artikels 1642-1 muss die Klage unter Androhung des Ausschlusses innerhalb des Jahres eingereicht werden, das auf den Zeitpunkt folgt, in dem sich der Verkäufer von offensichtlichen Mängeln oder Conformitätsmängeln befreien kann."

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