Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente de produits en ligne pour les professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Cryoblaster.
Le site Internet Cryoblaster est un service de :
· la société Delta Diffusion
· située 52, Chemin du Bonnard 38290 Frontonas France
· adresse du site : https://cryoblaster.com
· adresse e-mail : contact@cryoblaster.fr
· téléphone : 0981377693
Le site Internet Cryoblaster commercialise les produits suivants : glace carbonique (3 mm, 16 mm), accessoires et matériel de nettoyage cryogénique, formations au nettoyage par cryogénie, matériels et équipements de nettoyage et de désinfection et consommables (produits désinfectants).
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au .
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
– appeler le numéro suivant : 0981377693 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Lundi au vendredi de 8h30 à 18h00,
– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@cryoblaster.fr ou contact@delta-diffusion.com.
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 0981377693, ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@cryoblaster.fr.
Article 5 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 7 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 – Mode de paiement
Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de Le délai de livraison varie entre 24H et 4 semaines, selon le produit commandé. Certains articles peuvent être en pré-commande. Le délai de livraison est clairement indiqué sur la page du produit commandé. à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 11 – Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 45 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 12 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0981377693 ;
– en utilisant l’adresse électronique suivante : admin@delta-diffusion.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Delta Diffusion – 52 CHEMIN DU BONNARD, 38290 FRONTONAS
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Article 14 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 19- Collecte des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses: nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses: nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante contact@cryoblaster.fr :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@cryoblaster.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cryoblaster.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cryoblaster.fr ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@cryoblaster.fr.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Cryoblaster.
Le site Internet cryoblaster.com est un service de :
A empresa Delta Diffusion située 52, Chemin du Bonnard 38290 Frontonas, France
- adresse URL du site : cryoblaster.com
- e-mail : admin@delta-diffusion.com
- numéro de téléphone : 09 81 37 76 93
Le site Internet Cryoblaster commercialise les produits suivants : glace carbonique 16 mm, formations de nettoyage cryogénique, vidéos de formations en version électronique, accessoires de nettoyage cryogénique, équipements de protection individuelle.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Cryoblaster et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Cryoblaster.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Cryoblaster et livrés exclusivement en métropole. Pour toute livraison dans les DOM-TOM, la Corse ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : admin@delta-diffusion.com.
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Artigo 3 – Informações pré-contratuais
O comprador reconhece ter recebido, antes de fazer seu pedido e de celebrar o contrato, de forma legível e compreensível, as presentes condições gerais de venda e todas as informações listadas no artigo L. 221-5 do código do consumidor.
As seguintes informações são transmitidas ao comprador de forma clara e compreensível:
– as características essenciais do bem;
– o preço do bem e/ou o modo de cálculo do preço;
– se aplicável, todas as taxas adicionais de transporte, entrega ou postagem e quaisquer outras taxas eventualmente exigíveis;
– na ausência de execução imediata do contrato, a data ou prazo no qual o vendedor se compromete a entregar o bem, independentemente de seu preço;
– as informações relativas à identidade do vendedor, seus endereços postais, telefônicos e eletrônicos, e suas atividades, aquelas relativas às garantias legais, às funcionalidades do conteúdo digital e, quando aplicável, à sua interoperabilidade, à existência e às modalidades de implementação das garantias e outras condições contratuais.
Artigo 4 – O pedido
O comprador tem a possibilidade de fazer seu pedido online, a partir do catálogo online e por meio do formulário disponível nele, para qualquer produto, dentro dos limites do estoque disponível.
O comprador será informado de qualquer indisponibilidade do produto ou bem solicitado.
Para que o pedido seja validado, o comprador deverá aceitar, clicando no local indicado, as presentes condições gerais. Ele também deverá escolher o endereço e modo de entrega e, finalmente, validar o método de pagamento.
A venda será considerada definitiva:
– após o envio ao comprador da confirmação da aceitação do pedido pelo vendedor por correio eletrônico;
– e após o recebimento pelo vendedor do valor integral do preço.
Todo pedido implica a aceitação dos preços e da descrição dos produtos disponíveis para venda. Qualquer contestação sobre este ponto ocorrerá no âmbito de uma possível troca e das garantias mencionadas abaixo.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 09 81 37 76 93 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi, de 8h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : admin@delta-diffusion.com.
Artigo 5 – Assinatura eletrônica
O fornecimento online do número do cartão de crédito do comprador e a validação final do pedido comprovarão o acordo do comprador:
– exigibilidade das quantias devidas pelo bom de pedido;
– assinatura e aceitação expressa de todas as operações realizadas.
Em caso de uso fraudulento do cartão de crédito, o comprador é convidado a, assim que constate esse uso, entrar em contato com o vendedor no seguinte número de telefone: 09 81 37 76 93.
Artigo 6 – Confirmação de pedido
O vendedor fornece ao comprador uma confirmação do pedido por correio eletrônico.
Artigo 7 – Comprovante da transação
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Artigo 8 – Informações sobre os produtos
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Artigo 9 – Preços
O vendedor se reserva o direito de modificar seus preços a qualquer momento, mas se compromete a aplicar as tarifas em vigor indicadas no momento do pedido, ressalvada a disponibilidade nessa data.
Os preços são indicados em euros. Eles não incluem as taxas de entrega, faturadas como adicional e indicadas antes da validação do pedido. Os preços incluem o IVA aplicável na data do pedido e qualquer mudança na taxa de IVA aplicável será automaticamente repassada ao preço dos produtos da loja online.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Artigo 10 – Método de pagamento
Este é um pedido com obrigação de pagamento, o que significa que fazer o pedido implica um pagamento do comprador.
Para pagar seu pedido, o comprador dispõe, à sua escolha, de todos os métodos de pagamento disponibilizados pelo vendedor e listados no site do vendedor. O comprador garante ao vendedor que dispõe das autorizações eventualmente necessárias para usar o método de pagamento escolhido por ele, no momento da validação do bom de pedido. O vendedor se reserva o direito de suspender qualquer gerenciamento de pedido e qualquer entrega em caso de recusa de autorização de pagamento por cartão de crédito por parte dos organismos oficialmente acreditados ou em caso de não pagamento. O vendedor se reserva especialmente o direito de recusar efetuar uma entrega ou honrar um pedido proveniente de um comprador que não tivesse pago total ou parcialmente um pedido anterior ou com o qual uma disputa de pagamento estivesse em processo de administração.
O pagamento do preço é efetuado na totalidade na data do pedido, conforme as seguintes modalidades:
– cartão de crédito
– Paypal
– Stripe
– cheque
– transferência bancária
Artigo 11 – Disponibilidade de produtos – Reembolso – Resolução
Exceto em caso de força maior ou durante períodos de encerramento da loja online que serão claramente anunciados na página inicial do site, os prazos de envio serão, dentro dos limites do estoque disponível, os indicados abaixo. Os prazos de envio começam a contar a partir da data de registro do pedido indicada no e-mail de confirmação do pedido.
Para entregas na França metropolitana, o prazo é de 2 a 15 dias, se o pedido for feito antes das 12h00 do dia anterior (excluindo fins de semana e feriados) a partir do dia seguinte ao qual o comprador fez seu pedido, conforme as seguintes modalidades: Transportadora. No máximo, o prazo será de 30 dias úteis após a conclusão do contrato.
Para entregas nas Ilhas Ultramarinas francesas ou em outro país, as modalidades de entrega serão precisadas ao comprador caso a caso.
Em caso de não cumprimento da data ou prazo de entrega acordado, o comprador deverá, antes de rescindir o contrato, ordenar ao vendedor que o cumpra em um prazo adicional razoável.
Na ausência de cumprimento ao final deste novo prazo, o comprador poderá livremente rescindir o contrato.
O comprador deverá cumprir estas formalidades sucessivas por carta registrada com aviso de recebimento ou por um documento em outro suporte durável.
O contrato será considerado rescindido no recebimento pelo vendedor da carta ou do documento informando essa rescisão, a menos que o profissional o tenha cumprido entretanto.
O comprador poderá, porém, rescindir imediatamente o contrato, se as datas ou prazos mencionados acima constituem para ele uma condição essencial do contrato.
Neste caso, quando o contrato é rescindido, o vendedor é obrigado a reembolsar o comprador de todas as quantias versadas, no máximo dentro de 14 dias a partir da data em que o contrato foi rescindido.
Em caso de indisponibilidade do produto encomendado, o comprador será informado o mais cedo possível e terá a possibilidade de cancelar seu pedido. O comprador terá então a escolha de solicitar o reembolso das quantias versadas no prazo máximo de 14 dias após o pagamento, ou a troca do produto.
Artigo 12 – Modalidades de entrega
A entrega é entendida como a transferência ao consumidor da posse física ou do controle do bem. Os produtos encomendados são entregues conforme as modalidades e o prazo especificados acima.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Se o comprador estiver ausente no dia da entrega, o entregador deixará um aviso de passagem na caixa de correio, que permitirá coletar o pacote no local e prazo indicados.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
O comprador deverá então confirmar por carta registrada essas ressalvas à transportadora no máximo dentro de dois dias úteis a partir do recebimento do(s) artigo(s) e transmitir uma cópia desta carta por fax ou correspondência simples ao vendedor no endereço indicado nas menções legais do site.
Se os produtos precisarem ser devolvidos ao vendedor, eles devem fazer o objeto de uma solicitação de devolução junto ao vendedor no prazo de 14 dias após a entrega. Qualquer reclamação feita fora deste prazo não será aceita. A devolução do produto será aceita apenas para produtos em seu estado original (embalagem, acessórios, manual, etc.).
Artigo 13 – Erros de entrega
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– por telefone no seguinte número: 09 81 37 76 93;
– par e-mail à l’adresse suivante : admin@delta-diffusion.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
Em caso de erro de entrega ou troca, qualquer produto a ser trocado ou reembolsado deverá ser devolvido ao vendedor em sua totalidade e em sua embalagem original, em Colissimo Registrado, no seguinte endereço: 52, Chemin du Bonnard, 38290 Frontonas.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Artigo 14 – Garantia dos produtos
14-1 Garantia legal de conformidade
O vendedor é responsável pela conformidade do bem vendido com o contrato, permitindo ao comprador fazer uma solicitação sob a garantia legal de conformidade prevista nos artigos L. 217-4 e seguintes do código do consumidor.
Em caso de implementação da garantia legal de conformidade, é lembrado que:
– o comprador tem um prazo de 2 anos a partir da entrega do bem para agir;
– o comprador pode escolher entre o reparo ou a substituição do bem, ressalvadas as condições de custo previstas no artigo L. 217-17 do código do consumidor;
– o comprador não precisa provar a não conformidade do bem dentro de 24 meses em caso de bens novos (6 meses em caso de bens usados), a partir da entrega do bem.
14-2 Garantias legais de vícios ocultos
De acordo com os artigos 1641 e seguintes do código civil, o vendedor é responsável pelos vícios ocultos que possam afetar o bem vendido. Caberá ao comprador provar que os vícios existiam na venda do bem e são de natureza atornar o bem impróprio para o uso a que se destina. Esta garantia deve ser implementada no prazo de dois anos a partir da descoberta do vício.
O comprador pode escolher entre a resolução da venda ou uma redução do preço de acordo com o artigo 1644 do código civil.
Artigo 15 – Direito de arrependimento
Exercício do direito de arrependimento
De acordo com as disposições do código do consumidor, o comprador tem um prazo de 14 dias a partir da data de entrega de seu pedido para devolver qualquer artigo que não lhe convém e solicitar a troca ou reembolso sem penalidade, com exceção das despesas de devolução que permanecem por conta do comprador.
As devoluções devem ser efetuadas em seu estado original e completas (embalagem, acessórios, manual, etc.) permitindo sua revenda em estado novo, acompanhadas do recibo de compra.
Os produtos danificados, sujos ou incompletos não são aceitos.
O direito de arrependimento pode ser exercido online, usando o formulário de arrependimento disponível neste site. Neste caso, um aviso de recebimento em um suporte durável será imediatamente comunicado ao comprador. Qualquer outro modo de declaração de arrependimento é aceito. Deve ser inequívoco e expressar a vontade de se arrepender.
Em caso de exercício do direito de arrependimento dentro do prazo acima mencionado, são reembolsados o preço do(s) produto(s) comprado(s) e as despesas de entrega são reembolsadas.
As despesas de devolução são por conta do comprador.
A troca (ressalvada a disponibilidade) ou o reembolso será efetuado no prazo de 7 dias, e no máximo, dentro do prazo de 14 dias a partir do recebimento, pelo vendedor, dos produtos devolvidos pelo comprador conforme as condições previstas acima.
Exceções
De acordo com o artigo L221-28 do Código do Consumidor, o direito de arrependimento não pode ser exercido para contratos de:
– fornecimento de bens cujo preço depende de flutuações no mercado financeiro fora do controle do profissional e susceptível de ocorrer durante o período de arrependimento;
– fornecimento de bens confeccionados de acordo com as especificações do consumidor ou claramente personalizados;
– fornecimento de bens susceptível de se deteriorar ou expirar rapidamente;
– fornecimento de bens que foram descerrados pelo consumidor após a entrega e que não podem ser devolvidos por razões de higiene ou proteção da saúde;
– fornecimento de bens que, após terem sido entregues e por sua natureza, são misturados de forma inseparável com outros artigos;
– fornecimento de bebidas alcoólicas cuja entrega é adiada além de trinta dias e cujo valor acordado na conclusão do contrato depende de flutuações no mercado fora do controle do profissional;
– trabalhos de manutenção ou reparo a serem realizados urgentemente na casa do consumidor e expressamente solicitados por ele, no limite das peças de reposição e trabalhos estritamente necessários para responder à urgência;
– fornecimento de gravações de áudio ou vídeo ou software de computador quando descerrados pelo consumidor após a entrega;
– fornecimento de um jornal, periódico ou revista, exceto para contratos de assinatura dessas publicações;
– fornecimento de conteúdo digital não fornecido em suporte material cuja execução começou após acordo prévio expresso do consumidor e renúncia expressa ao seu direito de arrependimento.
Artigo 16 – Força maior
Todas as circunstâncias independentes da vontade das partes que impeçam a execução em condições normais de suas obrigações são consideradas como causas de isenção das obrigações das partes e resultam em sua suspensão.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Artigo 17 – Propriedade intelectual
O conteúdo do site permanece propriedade do vendedor, único titular dos direitos de propriedade intelectual sobre este conteúdo.
Os compradores se comprometem a não fazer uso algum deste conteúdo; qualquer reprodução total ou parcial deste conteúdo é estritamente proibida e é susceptível de constituir um delito de contrafação.
Artigo 18 – Informática e Liberdades
Os dados nominativos fornecidos pelo comprador são necessários para o processamento de seu pedido e para o estabelecimento de faturas.
Eles podem ser comunicados aos parceiros do vendedor responsáveis pela execução, processamento, gerenciamento e pagamento dos pedidos.
O processamento das informações comunicadas através do site Cryoblaster foi objeto de uma declaração junto à CNIL.
O comprador dispõe de um direito permanente de acesso, modificação, retificação e oposição a respeito das informações que lhe dizem respeito. Este direito pode ser exercido nas condições e de acordo com as modalidades definidas no site Cryoblaster.
Artigo 19 – Não validação parcial
Se uma ou mais disposições das presentes condições gerais forem consideradas inválidas ou declaradas assim em aplicação de uma lei, regulamento ou como resultado de uma decisão final de um tribunal competente, as outras disposições manterão toda sua força e alcance.
Artigo 20 – Não renúncia
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Artigo 21 – Título
Em caso de dificuldade de interpretação entre qualquer um dos títulos constantes no início das cláusulas e qualquer uma das cláusulas, os títulos serão declarados inexistentes.
Artigo 22 – Idioma do contrato
As presentes condições gerais de venda são redigidas em idioma francês. No caso de serem traduzidas em um ou mais idiomas estrangeiros, apenas o texto francês fará fé em caso de litígio.
Artigo 23 – Mediação e Resolução de Litígios
O comprador pode recorrer a uma mediação convencional, nomeadamente junto da Comissão de Mediação do Consumo ou junto dos organismos de mediação setoriais existentes, ou a qualquer modo alternativo de resolução de diferendos (conciliação, por exemplo) em caso de contestação. Os nomes, coordenadas e endereço de correio eletrônico do mediador encontram-se disponíveis no nosso site.
Em conformidade com o artigo 14 do Regulamento (UE) n.º 524/2013, a Comissão Europeia criou uma plataforma de Resolução em Linha de Litígios, facilitando a resolução independente por via extrajudicial de litígios em linha entre consumidores e profissionais da União Europeia. Esta plataforma é acessível através do seguinte link:https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Artigo 24 – Lei Aplicável
As presentes condições gerais são submetidas à aplicação do direito francês. O tribunal competente é o tribunal judicial.
O mesmo se aplica às regras de fundo e às regras de forma. Em caso de litígio ou reclamação, o comprador deverá dirigir-se em primeiro lugar ao vendedor para obter uma solução amigável.
Artigo 25 – Proteção de Dados Pessoais
Dados Recolhidos
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– abertura de conta:aquando da criação da conta do utilizador, o seu nome; apelido; endereço de correio eletrônico; número de telefone; endereço postal;
– conexão:aquando da conexão do utilizador ao site, este regista, nomeadamente, o seu nome, apelido, dados de conexão, utilização, localização e dados relativos ao pagamento;
– perfil:a utilização dos serviços previstos no site permite preencher um perfil, que pode incluir um endereço e um número de telefone;
– pagamento:no âmbito do pagamento dos produtos e serviços oferecidos no site, este regista dados financeiros relativos à conta bancária ou cartão de crédito do utilizador;
– comunicação:quando o site é utilizado para comunicar com outros membros, os dados relativos às comunicações do utilizador são conservados temporariamente;
– cookies:os cookies são utilizados no contexto do uso do site. O utilizador tem a possibilidade de desativar os cookies a partir das configurações do seu navegador.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– implementação de um serviço de assistência ao utilizador;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quando o utilizador utiliza os serviços de pagamento, para a implementação destes serviços, o site está em relação com empresas bancárias e financeiras terceiras com as quais celebrou contratos;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quando o utilizador autoriza um site de terceiros a aceder aos seus dados;
– quando o site recorre aos serviços de prestadores para fornecer assistência ao utilizador, publicidade e serviços de pagamento. Estes prestadores têm acesso limitado aos dados do utilizador, no âmbito da execução destes serviços, e têm a obrigação contratual de os utilizar em conformidade com as disposições da regulamentação aplicável em matéria de proteção de dados pessoais;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
O site implementa medidas organizacionais, técnicas, informáticas e físicas em matéria de segurança digital para proteger os dados pessoais contra alterações, destruição e acesso não autorizado. No entanto, é importante assinalar que a internet não é um ambiente completamente seguro e o site não pode garantir a segurança da transmissão ou armazenamento de informações na internet.
Exercício dos Direitos dos Utilizadores
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : admin@delta-diffusion.com.
o direito de acesso: podem exercer o seu direito de acesso, para conhecer os dados pessoais que lhe dizem respeito. Neste caso, antes da implementação deste direito, o site pode solicitar uma prova da identidade do utilizador para verificar a sua exatidão.
o direito de retificação: se os dados pessoais detidos pelo site forem imprecisos, podem solicitar a atualização das informações.
o direito ao apagamento de dados: os utilizadores podem solicitar o apagamento dos seus dados pessoais, em conformidade com as leis aplicáveis em matéria de proteção de dados.
o direito à limitação do tratamento: os utilizadores podem solicitar ao site que limite o tratamento de dados pessoais em conformidade com as hipóteses previstas pelo RGPD.
o direito de se opor ao tratamento de dados: os utilizadores podem opor-se ao tratamento dos seus dados em conformidade com as hipóteses previstas pelo RGPD.
o direito à portabilidade: podem exigir que o site lhes remeta os dados pessoais que lhe são fornecidos para os transmitir a um novo site.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Anexo:
Formulário de Desistência
(a ser preenchido pelo consumidor,
e a ser enviado por correio registado com aviso de receção,
no prazo máximo de 14 dias após a data da celebração do contrato de prestação de serviços)
|
Formulário de Desistência
À atenção de: Delta Diffusion localizado em: 52, Chemin du Bonnard, 38290 Frontonas número de telefone: 09 81 37 76 93 adresse mail : admin@delta-diffusion.com
Notífico-vos, por este meio, da minha desistência do contrato relativo a…………………, encomendado em:………
Nome e apelido do consumidor:…………….. Endereço do consumidor:……………..
Data:………………
Assinatura do consumidor |
Anexo:
Código do Consumo
Artigo L. 217-4: "O vendedor entrega um bem conforme ao contrato e responde pelos vícios de conformidade existentes aquando da entrega.
Responde também pelos vícios de conformidade resultantes da embalagem, das instruções de montagem ou da instalação quando esta foi da sua responsabilidade pelo contrato ou foi realizada sob a sua responsabilidade."
Artigo L. 217-5: "O bem está conforme ao contrato:
1º Se é próprio para o uso habitualmente esperado de um bem semelhante e, conforme o caso:
– se corresponde à descrição dada pelo vendedor e possui as qualidades que este apresentou ao comprador sob forma de amostra ou modelo;
– se apresenta as qualidades que um comprador pode legitimamente esperar tendo em conta as declarações públicas feitas pelo vendedor, pelo produtor ou pelo seu representante, nomeadamente na publicidade ou rotulagem;
2º Ou se apresenta as características definidas de comum acordo pelas partes ou é próprio para qualquer uso especial procurado pelo comprador, levado ao conhecimento do vendedor e que este aceitou."
Artigo L. 217-6: "O vendedor não é vinculado pelas declarações públicas do produtor ou do seu representante se ficar estabelecido que não as conhecia e não estava legitimamente em posição de as conhecer".
Artigo L. 217-7: "Os vícios de conformidade que surgem no prazo de vinte e quatro meses a partir da entrega do bem presume-se existirem aquando da entrega, salvo prova em contrário. Para bens vendidos em segunda mão, este prazo é fixado em seis meses. O vendedor pode contestar esta presunção se ela não for compatível com a natureza do bem ou o vício de conformidade invocado."
Artigo L. 217-8: "O comprador tem o direito de exigir a conformidade do bem ao contrato. Não pode, contudo, contestar a conformidade invocando um vício que conhecia ou não podia ignorar aquando da celebração do contrato. O mesmo se aplica quando o vício tem origem nos materiais que ele próprio forneceu."
Artigo L. 217-9: "Em caso de falta de conformidade, o comprador escolhe entre a reparação e a substituição do bem. No entanto, o vendedor pode não proceder de acordo com a escolha do comprador se esta escolha resultar num custo manifestamente desproporcionado relativamente à outra modalidade, tendo em conta o valor do bem ou a importância do vício. É então obrigado a proceder, salvo impossibilidade, de acordo com a modalidade não escolhida pelo comprador."
Artigo L. 217-10: "Se a reparação e a substituição do bem forem impossíveis, o comprador pode devolver o bem e fazer-se reembolsar do preço ou manter o bem e fazer-se reembolsar de parte do preço. A mesma faculdade lhe é aberta: 1º Se a solução solicitada, proposta ou acordada em aplicação do artigo L. 217-9 não puder ser implementada no prazo de um mês após a reclamação do comprador; 2º Ou se esta solução não puder ser implementada sem inconvenientes maiores para ele, tendo em conta a natureza do bem e o uso que procura. A resolução da venda não pode, porém, ser pronunciada se o vício de conformidade é menor."
Artigo L. 217-11: A aplicação das disposições dos artigos L. 217-9 e L. 217-10 ocorre sem qualquer custo para o comprador. Estas mesmas disposições não impedem a concessão de indenizações.
Artigo L. 217-12: "A ação resultante do vício de conformidade prescreve em dois anos a contar da entrega do bem."
Artigo L. 217-13: "as disposições da presente secção não privam o comprador do direito de exercer a ação resultante dos vícios redibitórios tal como resulta dos artigos 1641 a 1649 do código civil ou qualquer outra ação de natureza contratual ou extracontratual que lhe seja reconhecida pela lei."
Artigo L. 217-14: "A ação de regresso pode ser exercida pelo vendedor final contra os vendedores ou intermediários sucessivos e contra o produtor do bem móvel corpóreo, de acordo com os princípios do código civil.
Artigo L. 217-15: "A garantia comercial entende-se como qualquer compromisso contratual de um profissional perante o consumidor com o fim do reembolso do preço de compra, da substituição ou reparação do bem ou da prestação de qualquer outro serviço em relação ao bem, além das suas obrigações legais destinadas a garantir a conformidade do bem.
A garantia comercial é objeto de um contrato escrito, do qual um exemplar é entregue ao comprador.
O contrato especifica o conteúdo da garantia, as modalidades da sua implementação, o seu preço, a sua duração, a sua extensão territorial bem como o nome e endereço do garante.
Além disso, menciona de forma clara e precisa que, independentemente da garantia comercial, o vendedor permanece obrigado pela garantia legal de conformidade mencionada nos artigos L. 217-4 a L. 217-12 e aquela relativa aos defeitos da coisa vendida, nas condições previstas nos artigos 1641 a 1648 e 2232 do código civil.
As disposições dos artigos L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 e L. 217-16, bem como o artigo 1641 e o primeiro parágrafo do artigo 1648 do código civil são integralmente reproduzidos no contrato.
Em caso de descumprimento dessas disposições, a garantia permanece válida. O comprador tem o direito de invocá-la."
Artigo L. 217-16: "Quando o comprador solicita ao vendedor, durante o curso da garantia comercial que lhe foi concedida na aquisição ou reparação de um bem móvel, uma restauração coberta pela garantia, qualquer período de imobilização de pelo menos sete dias é acrescido à duração da garantia que ainda restava.
Este período é contado a partir da solicitação de intervenção do comprador ou da disponibilização para reparo do bem em questão, se essa disponibilização for posterior à solicitação de intervenção."
Código Civil
Artigo 1641: "O vendedor é responsável pela garantia contra defeitos ocultos da coisa vendida que a tornem imprópria para o uso ao qual se destina, ou que diminuam tanto esse uso que o comprador não a teria adquirido, ou teria dado um preço menor por ela, se os conhecesse."
Artigo 1648: "A ação decorrente dos vícios redibitórios deve ser proposta pelo adquirente, no prazo de dois anos contados da descoberta do vício. No caso previsto no artigo 1642-1, a ação deve ser ajuizada, sob pena de preclusão, no prazo de um ano contado da data em que o vendedor pode ser dispensado dos vícios ou dos defeitos de conformidade aparentes."